Litige FAI/mise en demeure de l'huissier. Résolu

Question

Bonsoir, j'ai récolté beaucoup d'infos sur le site et voudrais savoir ce que je risque.

2006/2007: ex cliente cegetel, suis ralliée à Neuf: problèmes de leur matériel (au moins 4 neuf box reçues, dont certaines retournées à mes frais.
2007: je vais déménager: pas moyen de résilier (dès que le mot "résiliation" est prononcé, la communication est coupée, ou en cours de transfert vers "le bon service". Suis enceinte, des amis prennent le relais. Entre temps j'habite ailleurs. C'est en 2008 qu'on me donne la procédure pour résilier. A réception de la facture, je conteste (lettre simple+tèl car pas les moyens de payer A/R) les frais de résiliation, ayant signé un contrat avec cegetel sans frais+les 3 mois facturés sans appels ni connection. Pas de réponse du FAI. On me réclame juste un décodeur: dernier contact écrit avec eux (août 2008 avec un collissimo envoyé à mes frais). Je déménage à nouveau.
Le mois dernier: lettre simple d'un huissier: 371,..euros de créance. J'envoies un A/R: demande de justificatifs et lui explique mes déboires avec Neuf et lui précise que j'ai retrouvé 2 autres neuf boxes que je tiens à sa dispo. 
Début de semaine: mise en demeure en lettre simple et il indique "sans réponse de votre part à mon courrier du../..".
D'après certaines infos lues sur le site, puis je envoyer un A/R en invoquant 1/ art. l 34-2 la forclusion de la dette 2/article4 96-1112 du 18/12/96 (détails des sommes non indiquées) 3/indiquer qu'une dette doit êtr certaine liquide et exigible ce qui n'est pas le cas et en 4/que je porterai plainte de mon côté si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire et que j'invoquerai les articles 222-33-2 et 433-13 du code pénal: il n'a pas indiqué la raison sociale de Neuf SFR, l'adresse et autre info. Et franchement cette histoire me rend très malade. J'ai morflé seule avec mon enfant en 2007/2008 et ça recommence.
Pour info, j'ai très peu d'éléments de preuves écrites qui me restent après 2 déménagement et presque 3 ans. Quels sont vos conseils ?

LOLO3012 · Answer

pouvez vous m'aider s'il vous plait ?

Juriste · Answer

Bonjour..
Prescription de UN an pour les 'dettes' Télécoms (A compter du dernier impayé) sauf si 'évènement interruptif'..
https://www.alexia.fr/
Les 'interruptions' pendant le délai d'un an:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bien lire... Le fait d'avoir écrit/envoyé qqchose peut éventuellement interrompre le délai de prescription (Qui repart de zéro..). Tout dépend de l'interprétation du contenu du courrier (A mon avis il est illusoire et dangereux d'exposer un litige 'commercial' à un Huissier, il n'en a que faire.)..
Autre danger: un Jugement peut avoir été prononcé sans que le Débiteur en soit informé (Cas d'impossibilité de signification à personne en cas de déménagement..). Pour en savoir plus il faut se rendre au Greffe du Tribunal qui fera une recherche de Titre Exécutoire.. En général dans ce genre d'affaire c'est assez rare qu'il y ait un T.E. Si pas de T.E l'affaire semble prescrite..
Mais à titre de précaution il vaudrait mieux exposer la chose à une Asso de Consommateurs..
A+

LOLO3012 · Answer

On peut contacter le greffe par courrier ? Suis en pleine campagne et 80 kms allez retour (carburant cher) + problème avec mon employeur pour absence....

Et je fais quoi du matériel ? Si je l'envoies à Neuf, comme le dernier collissimo, ils continueront à ne pas en tenir compte.

Si je me souviens bien, ces 371 euros c'est une centaine d'euros d'abonnement (3 mois pendant lesquels ils m'empêchaient de résilier: rappel, aucune communication ni connection) + 45 euros de frais de résiliation + le restant correspondant au retour d'UN décodeur (retourné en aôut 2008). Les 2 autres défectueux, non comptabilisés par leur service, je les ai retrouvé en 2009. Par tèl, un commercial m'a dit de les jetter à la déchetterie....

Chan-elle · Answer

Bonsoir 
Erreurs et abus fréquents en recouvrement de créance
http://www.gennevilliers-asso.org/fa-surendettement/forclusion2.htm


Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Est-ce vraiment un huissier, ne confondez vous pas avec une de ces officines privées de recouvrement. 

Suivez les conseils de juriste : renseignez vous auprès du greffe du tribunal de votre ancienne adresse et de votre nouvelle

Si c'est vraiment un huissier de justice il peut s'agir d'une demande de paiement amiable selon décret 96/1112 ou alors d'une demande amiable avant poursuites. 

Compte tenu du montant de la somme prétendument due ce pourrait être une demande amiable, car les émoluments à payer par le créancier à l'huissier sont de l'ordre de ce montant, donc aucun intérêt d'en passer par une procédure judiciaire. Mais rien n'est sûr, tant que vous ne serez pas fixé sur l'existence de cette fameuse injonction de payer rendu par un juge.

Chan-elle · Answer

RE 

C'est peut-être un Huissier mais a quel titre il vous adresse le courrier,  
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement 
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112 

Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire. 

Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Utilisateur anonyme · Answer

"Le fait qu'il ne me donne aucun justificatif"
--> Il faut demander les détails de la somme et ce qui en justifie les montants à Neuf télécom

 " me permet il de me défendre devant le tribunal par la suite ? "
--> Pourquoi voulez vous aller devant un tribunal vous défendre ?? Vous risquez de commettre un impair, sur le montant de la somme l'huissier n'est pas responsable dans le cas d'une demande amaible c'est le créancier, dans le cas de l'injonction de payer c'est le juge d'instance ou de proximité.  

 "Je ne dois pas une telle somme."
--> Prudence, essayez de savoir ce qui compose cette somme ( abonnement interrompu mais du pour l'année, sauf cas de force majeure etc. )

Utilisateur anonyme · Answer

"Me conseillez vous de prendre contact avec Neuf Télécom "

--> Evidemment si vous voulez savoir de quoi se compose le montant réclamé. Vous n'avez pas à reconnaitre un dû, si vous écrivez : vous prétendez que je dois une somme de xxx, j'aimerais savoir au titre de quoi. Vous ne dites pas oui j'ai du matériel ou je n'ai pas payé parce que... Avec des phrases ainsi conçues, vous reconnaissez devoir. ce n'est qu'une question d'expression. 

Il n'y a que neuf telecom qui peut vous renseigner sur le détail de la somme réclamée. L'huissier ne cherche qu'à vous faire payer. Vous êtes libre d'écrire au créancier que ça plaise ou non à l'huissier.

Ne cherchez pas de complications.

Litige FAI/mise en demeure de l'huissier.

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