Pacs résidence commune

jplec -  
 gayluron13 -
le PACS implique une "résidence commune". Est-il possible d'avoir des domiciles séparés, dans la même commune sans que la validité du contrat ne puisse être remise en question, notamment par les héritiers?.

2 réponses

  1. cedric
     
    oui, mais l'un des 2 déclaré comme résidence secondaire ...
    sinon ce n'est pas résidence commune !!!
    0
  2. gayluron13
     
    et justement du point de vue de l'administration et des impots qu'est ce qui change quand l 'un des 2 a encore son appartement qui devient sa residence secondaire et en particulier en etant locataire de cet appartement que je souhaite garder
    0

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