Pacs résidence commune

Question

le PACS implique une "résidence commune". Est-il possible d'avoir des domiciles séparés, dans la même commune sans que la validité du contrat ne puisse être remise en question, notamment par les héritiers?.

cedric · Answer

oui, mais l'un des 2 déclaré comme résidence secondaire ...
sinon ce n'est pas résidence commune !!!

gayluron13 · Answer

et  justement du point de vue  de l'administration et des impots qu'est ce qui change quand l 'un des 2 a encore son appartement qui devient sa residence secondaire  et en particulier en etant locataire de cet appartement que je souhaite garder

Pacs résidence commune

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters