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Pacs résidence commune

jplec - Modifié par M@thew le 16/04/2010 à 10:12
 gayluron13 - 16 avril 2010 à 10:03
le PACS implique une "résidence commune". Est-il possible d'avoir des domiciles séparés, dans la même commune sans que la validité du contrat ne puisse être remise en question, notamment par les héritiers?.

2 réponses

Réponse 1 / 2
cedric
8 avril 2010 à 16:42
oui, mais l'un des 2 déclaré comme résidence secondaire ...
sinon ce n'est pas résidence commune !!!
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Réponse 2 / 2
gayluron13
16 avril 2010 à 10:03
et justement du point de vue de l'administration et des impots qu'est ce qui change quand l 'un des 2 a encore son appartement qui devient sa residence secondaire et en particulier en etant locataire de cet appartement que je souhaite garder
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