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Pacs résidence commune

jplec -  
 gayluron13 -
le PACS implique une "résidence commune". Est-il possible d'avoir des domiciles séparés, dans la même commune sans que la validité du contrat ne puisse être remise en question, notamment par les héritiers?.

2 réponses

Réponse 1 / 2
cedric
 
oui, mais l'un des 2 déclaré comme résidence secondaire ...
sinon ce n'est pas résidence commune !!!
0
Réponse 2 / 2
gayluron13
 
et justement du point de vue de l'administration et des impots qu'est ce qui change quand l 'un des 2 a encore son appartement qui devient sa residence secondaire et en particulier en etant locataire de cet appartement que je souhaite garder
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