Délai de remboursement dépot de garanti
papillon1502
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques mois mon mari et moi avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain.
Après un refus de prêt de la banque le notaire refuse de nous rendre le dépot de garanti sous le prétexte qu'il attend que l'on est un accord avec le propriétaire du terrain au sujet du remboursement du bornage par le géomètre.
Or, à aucun moment nous n'avons demandé ce bornage qui a été fait par le propriétaire de son propre chef et par son géomètre.
Nous estimons donc ne pas avoir à le payer.
Nous souhaiterions savoir si cette rétention du dépot de garanti est légal et combien de temps le notaire peut garder cette somme.
Merci.
Il y a quelques mois mon mari et moi avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain.
Après un refus de prêt de la banque le notaire refuse de nous rendre le dépot de garanti sous le prétexte qu'il attend que l'on est un accord avec le propriétaire du terrain au sujet du remboursement du bornage par le géomètre.
Or, à aucun moment nous n'avons demandé ce bornage qui a été fait par le propriétaire de son propre chef et par son géomètre.
Nous estimons donc ne pas avoir à le payer.
Nous souhaiterions savoir si cette rétention du dépot de garanti est légal et combien de temps le notaire peut garder cette somme.
Merci.
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