Délai de remboursement dépot de garanti

papillon1502 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2010 - 8 avril 2010 à 12:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 avril 2010 à 14:05
Bonjour,

Il y a quelques mois mon mari et moi avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain.
Après un refus de prêt de la banque le notaire refuse de nous rendre le dépot de garanti sous le prétexte qu'il attend que l'on est un accord avec le propriétaire du terrain au sujet du remboursement du bornage par le géomètre.
Or, à aucun moment nous n'avons demandé ce bornage qui a été fait par le propriétaire de son propre chef et par son géomètre.
Nous estimons donc ne pas avoir à le payer.
Nous souhaiterions savoir si cette rétention du dépot de garanti est légal et combien de temps le notaire peut garder cette somme.
Merci.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
8 avril 2010 à 14:05
Ce n'est pas a vous de payer le bornage.
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