Urgent / DEGRADATION MAISON

FAKIR - 8 avril 2010 à 11:44
 Actif - 8 avril 2010 à 11:50
quand on demande des dommages intérets, doit on tenir compte du montant que remboursera l'assurance ou est ce totalement indépendant, à savoir puis je demander le montant total de la facture de réparation

1 réponse

Les dommages et intérêts visent à réparer un préjudice et non à rembourser une facture de travaux. Ils sont donc totalement indépendants du remboursement d'une assurance ou d'une prise en charge des travaux.
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