1 réponse
voilas ce qui est marqué sur mon bail
Art. 2. - Durée.
Le présent bail est conclu pour une durée ininterrompue de deux ans prenant cours le 01/09/2009 pour se terminer le 31/08/2011. A défaut de congé notifié, par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant cette échéance par lettre recommandée à la poste, le bail concerné sera reconduit pour une période de un an (jusqu'au 31/08/2012) Après de cette date, l'occupation du locataire dépassera trois ans, les parties seront automatiquement soumises au régime légale de neuf ans. Et le locataire aura la possibilité de résilier la convention moyennant un préavis de trois mois. En cas de rupture unilatérale de la convention, les dispositions de la loi du 20 février 91 et ses modifications seront d'application.
Art. 2. - Durée.
Le présent bail est conclu pour une durée ininterrompue de deux ans prenant cours le 01/09/2009 pour se terminer le 31/08/2011. A défaut de congé notifié, par l'une ou l'autre des parties, au moins trois mois avant cette échéance par lettre recommandée à la poste, le bail concerné sera reconduit pour une période de un an (jusqu'au 31/08/2012) Après de cette date, l'occupation du locataire dépassera trois ans, les parties seront automatiquement soumises au régime légale de neuf ans. Et le locataire aura la possibilité de résilier la convention moyennant un préavis de trois mois. En cas de rupture unilatérale de la convention, les dispositions de la loi du 20 février 91 et ses modifications seront d'application.
La législation juridique et financière évolue en permanence...