Délai pour déclarer un vice caché
kali
-
7 avril 2010 à 14:47
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 7 avril 2010 à 16:07
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 7 avril 2010 à 16:07
A voir également:
- Délai pour déclarer un vice caché
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai traitement déclaration trimestrielle rsa - Forum RSA
- Modele lettre vice caché voiture occasion professionnel - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
174
Modifié par Ixels le 7/04/2010 à 16:07
Modifié par Ixels le 7/04/2010 à 16:07
Le délai de forclusion de deux ans prévu pour une action ayant pour fondement les vices cachés débute à compter de la connaissance certaine du vice.
Dans votre cas vous semblez vous être aperçu des infiltrations récemment, mais ce point ne semble pas correspondre à une connaissance CERTAINE.
Vous semblez encore être dans le délai de deux ans.
Mais ne tardez pas à lancer une procédure judiciaire ayant pour objectif la nomination d'un expert chargé d'examiner la maison.
Dans votre cas vous semblez vous être aperçu des infiltrations récemment, mais ce point ne semble pas correspondre à une connaissance CERTAINE.
Vous semblez encore être dans le délai de deux ans.
Mais ne tardez pas à lancer une procédure judiciaire ayant pour objectif la nomination d'un expert chargé d'examiner la maison.