Délai pour déclarer un vice caché

kali - 7 avril 2010 à 14:47
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 7 avril 2010 à 16:07
Bonjour à tous et à toutes, mon mari et moi avons acheté notre maison à un bailleur HLM qui revend son parc sur notre commune. nous étions locataire de ce bailleur sur une autre commune et le prix très attractif était le seul moyen pour nous de devenir propriétaire.

Nous avons donc du monter un dossier, parmi d'autres, c'est notre dossier qui a été retenu sur cette maison (dossier monté en aout 2007, commission en novembre 2007). Nous avons signé le compromis en février 2008 et l'acte de vente le 08 avril 2008.

Cet achat fut assez long entre le moment de la visite, du dépôt de dossier et notre emménagement (le 28 avril 2008).

je vous épargne tout le pathos pour en venir au but :

la maison avait une petite cabane en bois accolée derrière le garage (attenant à la cuisine). Cette petite cabane est restée debout jusqu'à la fin de l'été 2009 car elle ne nous convenait pas ; toit en taule fissuré et poussière + araignée sous la cabane qui nous dérangeait surtout pour nos deux enfants en bas âge, car il faut passé par le garage attenant à la cuisine pour aller dans le jardin.

Bref. l'hivet passe, et dernièrement nous avons eu beaucoup de pluie. Notre garage a été quelque peu innondé sans que nous ne réussissions à déterminer la provenance de cette eau. Ce matin, je démonte les plinthes de la cuisine aménagée que nous avons faite faire immédiatement après l'emméngameent... et je découvre des flaques d'eau le long des murs, de la moisissures sous les plinthes et le papier peints infiltré d'eau qyui se décolle en le touchant... ce mur est exposé dehors, là om était la cabane...

j'en parle à ma voisine d'un certain âge qui est là depuis 40 ans... elle m'apprend que ce n'est pas nouveau, et qu'en effet , après avoir changé de multiples fois la porte du garage ils ont décidé de monter cette cabane contre les infiltrations d'eau !!!

Cela ne nous a jamais été expliqué !!

Etant donné que le bailleur avait connaissance de cette infiltration qui date, qu'elle était invisible lors de nos visites et de l'achat qu'elle était "cachée" par cette cabane, sommes nous bien devant un vice caché proprement dit ?

et avons nous encore le moyen de nous retourner contre le vendeur? cela fera 2 ans tout pile demain que nous avons donc achetée la maison. merci à vous pour vos réponses !

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 174
Modifié par Ixels le 7/04/2010 à 16:07
Le délai de forclusion de deux ans prévu pour une action ayant pour fondement les vices cachés débute à compter de la connaissance certaine du vice.

Dans votre cas vous semblez vous être aperçu des infiltrations récemment, mais ce point ne semble pas correspondre à une connaissance CERTAINE.

Vous semblez encore être dans le délai de deux ans.

Mais ne tardez pas à lancer une procédure judiciaire ayant pour objectif la nomination d'un expert chargé d'examiner la maison.
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