Delai de retractation

pacha - 7 avril 2010 à 11:57
baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 - 8 avril 2010 à 10:39
dans le cas de vente entre particulier mais avec l'intermediaire d'un notaire
est t'il possible de réaliser une vente immobiliere sans delai de retractation ?

2 réponses

baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 9
7 avril 2010 à 14:27
Bonjour,

Le délai de rétractation est, sous conditions à respecter concernant la validité de sa mise en jeu, la clé de voute de la protection des consommateurs, et donc partie essentielle du contrat de vente.

Bonjour, s'il-vous-plaît et merci, ça prends 2 secondes et ça garantit que les gens aient envie de répondre.
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merci de votre colaboration ,mais j'aimerais une réponse plus précise .
le delai de retractation est il obligatoire?
merci de me répondre
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baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 9
7 avril 2010 à 15:00
partie essentielle du contrat de vente. = oui, c'est obligatoire, et c'est le droit de rétractation qui est obligatoire sous condition de respect du délai et des conditions.

Ex : je vous achète votre maison et je l'inonde avec la baignoire allumée pendant 3 jours. Je ne peux pas me rétracter

Sinon, et à condition que le bien de la vente n'ait été "dégradé", et soit en mesure d'être revendu selon les mêmes conditions, le droit de rétractation ne peut être supprimé, c'est illégal.

Cdlt.
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catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 155
7 avril 2010 à 15:02
Bonjour,

Oui, le délai de rétractation est obligatoire dans une transaction immobilière.

Voici un lien qui vous le confirmera

https://www.avendrealouer.fr

Cordialement

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baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 9
7 avril 2010 à 15:03
C'est même obligatoire partout, tant que le bien restitué est "dans son état d'origine".

Et encore heureux d'ailleurs !!!
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Merci de votre reponse .
D'autre part ,l'acheteur du bien immobilier qui l'a visité peut-il demander de ne pas user de ce delai de retractation
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baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 9
8 avril 2010 à 10:39
Bonjour,
Non, que ce soit de la part du vendeur ou de la part de l'acheteur une demande d'annulation du droit de rétractation n'est pas permise. Il peut donc s'engager verbalement à ne pas se rétracter, toutefois cet engagement ne tiendrait à rien et son non-respect ne pourrait être considéré comme illégal.
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