Delai de retractation
pacha
-
7 avril 2010 à 11:57
baker34000 Messages postés 490 Date d'inscription lundi 23 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2010 - 8 avril 2010 à 10:39
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baker34000
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7 avril 2010 à 14:27
7 avril 2010 à 14:27
Bonjour,
Le délai de rétractation est, sous conditions à respecter concernant la validité de sa mise en jeu, la clé de voute de la protection des consommateurs, et donc partie essentielle du contrat de vente.
Bonjour, s'il-vous-plaît et merci, ça prends 2 secondes et ça garantit que les gens aient envie de répondre.
Le délai de rétractation est, sous conditions à respecter concernant la validité de sa mise en jeu, la clé de voute de la protection des consommateurs, et donc partie essentielle du contrat de vente.
Bonjour, s'il-vous-plaît et merci, ça prends 2 secondes et ça garantit que les gens aient envie de répondre.
catherine11
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7 avril 2010 à 15:02
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Bonjour,
Oui, le délai de rétractation est obligatoire dans une transaction immobilière.
Voici un lien qui vous le confirmera
https://www.avendrealouer.fr
Cordialement
Oui, le délai de rétractation est obligatoire dans une transaction immobilière.
Voici un lien qui vous le confirmera
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Cordialement
baker34000
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7 avril 2010 à 15:03
7 avril 2010 à 15:03
C'est même obligatoire partout, tant que le bien restitué est "dans son état d'origine".
Et encore heureux d'ailleurs !!!
Et encore heureux d'ailleurs !!!
baker34000
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8 avril 2010 à 10:39
8 avril 2010 à 10:39
Bonjour,
Non, que ce soit de la part du vendeur ou de la part de l'acheteur une demande d'annulation du droit de rétractation n'est pas permise. Il peut donc s'engager verbalement à ne pas se rétracter, toutefois cet engagement ne tiendrait à rien et son non-respect ne pourrait être considéré comme illégal.
Non, que ce soit de la part du vendeur ou de la part de l'acheteur une demande d'annulation du droit de rétractation n'est pas permise. Il peut donc s'engager verbalement à ne pas se rétracter, toutefois cet engagement ne tiendrait à rien et son non-respect ne pourrait être considéré comme illégal.
7 avril 2010 à 14:57
le delai de retractation est il obligatoire?
merci de me répondre
7 avril 2010 à 15:00
Ex : je vous achète votre maison et je l'inonde avec la baignoire allumée pendant 3 jours. Je ne peux pas me rétracter
Sinon, et à condition que le bien de la vente n'ait été "dégradé", et soit en mesure d'être revendu selon les mêmes conditions, le droit de rétractation ne peut être supprimé, c'est illégal.
Cdlt.