Delai de retractation
pacha
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baker34000 Messages postés 492 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
baker34000 Messages postés 492 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dans le cas de vente entre particulier mais avec l'intermediaire d'un notaire
est t'il possible de réaliser une vente immobiliere sans delai de retractation ?
est t'il possible de réaliser une vente immobiliere sans delai de retractation ?
2 réponses
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Bonjour,
Le délai de rétractation est, sous conditions à respecter concernant la validité de sa mise en jeu, la clé de voute de la protection des consommateurs, et donc partie essentielle du contrat de vente.
Bonjour, s'il-vous-plaît et merci, ça prends 2 secondes et ça garantit que les gens aient envie de répondre.-
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partie essentielle du contrat de vente. = oui, c'est obligatoire, et c'est le droit de rétractation qui est obligatoire sous condition de respect du délai et des conditions.
Ex : je vous achète votre maison et je l'inonde avec la baignoire allumée pendant 3 jours. Je ne peux pas me rétracter
Sinon, et à condition que le bien de la vente n'ait été "dégradé", et soit en mesure d'être revendu selon les mêmes conditions, le droit de rétractation ne peut être supprimé, c'est illégal.
Cdlt.
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Bonjour,
Oui, le délai de rétractation est obligatoire dans une transaction immobilière.
Voici un lien qui vous le confirmera
https://www.avendrealouer.fr
Cordialement
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Bonjour,
Non, que ce soit de la part du vendeur ou de la part de l'acheteur une demande d'annulation du droit de rétractation n'est pas permise. Il peut donc s'engager verbalement à ne pas se rétracter, toutefois cet engagement ne tiendrait à rien et son non-respect ne pourrait être considéré comme illégal.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...