Usufruit
foncin10
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a Tous; mon père est decede en 2009.la procedure de succession est en cours.Son epouse (second mariage ) vient de decede egalement.Le notaire me dit que le partage du bien (une maison evaluée a 200 000€) se fera ainsi : la moitié de la valeur a son epouse ( ses heritiers maintenant ) plus 20% de la part de mon pere en usufruit (elle était agée de 86 ans );est-ce juste? D'avance merci pour la reponse.
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1 réponse
est-ce juste?
L'usufruit s'est éteint au moment du décès de cette personne.
Il ne fait donc plus partie de son patrimoine et n'ai pas à être pris en considération.
La maison du couple est détenue à parts égales entre les héritiers personnels des époux.
L'usufruit s'est éteint au moment du décès de cette personne.
Il ne fait donc plus partie de son patrimoine et n'ai pas à être pris en considération.
La maison du couple est détenue à parts égales entre les héritiers personnels des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...