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HERITIERE RESERVATAIRE

tato - 6 avril 2010 à 15:55
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 7 avril 2010 à 09:59
Bonjour

Ma grand mère m'a fait une donation de son vivant d'une maison individuelle en 1999. Elle est depuis décédée et une de ses fille me fait part de sa volonté d'obtenir sa part de réserve héréditaire, en a t'elle le doit? Merci de bien vouloir m'aiclairer sur le sujet.

1 réponse

Réponse 1 / 1
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription lundi 30 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 47
7 avril 2010 à 09:59
bonjour

votre grand mère a disposé de ses biens avant son décés , c'est une avance de votre héritage

elle rentre dans la part de chaque héritiers (la valeur est de cette année et pas de 1999 )
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