COMMENT SORTIR d'une indivision
evolye
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2010
-
Modifié par evolye le 6/04/2010 à 18:30
Gilbert85 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2010 - 26 avril 2010 à 03:51
Gilbert85 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2010 - 26 avril 2010 à 03:51
A voir également:
- COMMENT SORTIR d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
1 réponse
Gilbert85
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 26 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2010
26 avril 2010 à 03:51
26 avril 2010 à 03:51
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement..."
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
Mieux vaut consulter un notaire qui a l'expérience et vous évoquera aussi les CONVENTIONS d'indivision qui peuvent être limitées dans le temps
puisque vous n'avez pas l'intention de vendre
il y a aussi la question de REPARTITION DES CHARGES qui n'a pas du être tranchée et vous devez peut être payer à la place de votre frere ?
http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml
Mieux vaut consulter un notaire qui a l'expérience et vous évoquera aussi les CONVENTIONS d'indivision qui peuvent être limitées dans le temps
puisque vous n'avez pas l'intention de vendre
il y a aussi la question de REPARTITION DES CHARGES qui n'a pas du être tranchée et vous devez peut être payer à la place de votre frere ?