COMMENT SORTIR d'une indivision

evolye Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2010 - Modifié par evolye le 6/04/2010 à 18:30
Gilbert85 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2010 - 26 avril 2010 à 03:51
bonjour, j'ai achetée une maison en INDIVISION] avec mon frere pour des raisons financiaires et pratique , cela fait maintenant 4 ans mon feres n'habite tjs pas dans sa maison , mais nous voudrions faire une separation des deux maisons.pour cela nous avons fait venir un geometre qui a fait une separation au plus simple c'est a dire au niveau des maisons sans tenir compte du nombre de metre carre car cela nous ait egale.moi je souhaite agrandir ma maison mais pour cela il faut que nous separions nos bien , mais comme mon freres n'a pas fini ca maison (declaration de fin de travaux non faite) peut ton quand meme separer les biens devant un notaire ?

1 réponse

Gilbert85 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2010
26 avril 2010 à 03:51
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement..."

http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml

Mieux vaut consulter un notaire qui a l'expérience et vous évoquera aussi les CONVENTIONS d'indivision qui peuvent être limitées dans le temps
puisque vous n'avez pas l'intention de vendre

il y a aussi la question de REPARTITION DES CHARGES qui n'a pas du être tranchée et vous devez peut être payer à la place de votre frere ?
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