DELAI DE RETRACTATION
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DARKDIDIUS
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DARKDIDIUS Messages postés 118 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Le mandataire peut il purger le délai de rétractation du mandant ?</gras>
Merci de vos réponses, cordialement, Didier
Le mandataire peut il purger le délai de rétractation du mandant ?</gras>
Merci de vos réponses, cordialement, Didier
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8 réponses
Hou là....soyez clair dans vos questions pour avoir des réponses à peu près claires elles-aussi. Donc ce n'est pas un mandat mais une promesse et donc le mandant dont vous parlez est l'acquéreur qui a donné procuration. Le principe est d'envoyer un exemplaire original de la promesse à chacun des acquéreurs par recommandé pour purger le droit de rétractation de 7 jours (ce délai est offert ici par le code de la construction). Le délai courre à compter du lendemain de la première présentation du recommandé par le facteur.
Bonjour
Quel mandat ?
Dans quelle situation ?
Un peu plus de détail aurait été judicieux.
Si ces aux mandats auxquels je pense, c'est 7 jours.
Mais des clauses justificatives.
Les bénévoles ne sont pas devins.
+
Quel mandat ?
Dans quelle situation ?
Un peu plus de détail aurait été judicieux.
Si ces aux mandats auxquels je pense, c'est 7 jours.
Mais des clauses justificatives.
Les bénévoles ne sont pas devins.
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Il s'agit d' achat immobilier, mais peu import
Lors d'un achat en indivision est ce qu'un MANDATAIRE PEUT PURGER LE DELAI DE RETRACTATION DU MANDANT , merci encore. DIDIER
Lors d'un achat en indivision est ce qu'un MANDATAIRE PEUT PURGER LE DELAI DE RETRACTATION DU MANDANT , merci encore. DIDIER
Non, le délai de rétractation est "offert" par le code de la consommation et nul ne peut y déroger. Vous avez un coupon de rétractation sur le mandat ?
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Merci de votre intéret pour mon problème.
Mais il s'agit de la signature d'une promesse de vente pour un achat immobilier en indivision;
et un des acquereurs est representé par un autre acquereur signant pour lui et pour le mandant.
Il n'ya donc pas de coupon de retractation, mais un texte en fin d'acte que nous signons.
Le delai de retractation du mandant se trouve t'il purger merci
Mais il s'agit de la signature d'une promesse de vente pour un achat immobilier en indivision;
et un des acquereurs est representé par un autre acquereur signant pour lui et pour le mandant.
Il n'ya donc pas de coupon de retractation, mais un texte en fin d'acte que nous signons.
Le delai de retractation du mandant se trouve t'il purger merci
Pour les acquéreurs présents il n'y a pas eu d'envoi recommandé puisqu'à la fin
de l'acte nous avons signés un texte ayant attrait au délai de rétractation, mais pas d'envoi non plus au mandant.
de l'acte nous avons signés un texte ayant attrait au délai de rétractation, mais pas d'envoi non plus au mandant.
ok, c'est donc une promesse qui a été très probablement signée chez un notaire. l'acquéreur représentant lui-même un autre acquéreur a donc signé deux fois sur le "papier" du notaire, conforme à l'arrêté de 12/2008. Pour en voir le coeur net définitivement appelez le notaire pour vérifier cette double signature ainsi que la portée du mandat (procuration) donnée......mais normalement il a du vérifier tout ceci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...