Investissement scellier - location garage
Résolu
Lau
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Bonjour, dans le cadre de la loi Scellier, lorsqu'un garage est inclus dans l'achat de l'appartement, est-ce que le plafond de loyer est basé sur la surface de l'appartement + celle du garage ou est-ce que le garage ne peut faire l'objet d'un revenu supplémentaire?
- Par exemple en zone B1 (Plafond d'env 15€/m2) si appartement de 40m2 ==> loyer d'env 600€/mois. S'il y a un garage de 10m2, le plafond de loyer passe t'il a 750€ ou reste t'il à 600€?
Merci Lau
- Par exemple en zone B1 (Plafond d'env 15€/m2) si appartement de 40m2 ==> loyer d'env 600€/mois. S'il y a un garage de 10m2, le plafond de loyer passe t'il a 750€ ou reste t'il à 600€?
Merci Lau
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2 réponses
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
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