Litige partage de terrain
bel-arosa
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons été expropriés notre voisin et nous par la mairie pour la construction d'une route il ya quelques années.
Et en dédommagement, la mairie a promis aux deux parties l'obtention d'un terrain communal situé entre la parcelle du voisin et la notre, en le divisant de façon équitable dans le sens de la longueur.
Après des années de demande de régularisation à la mairie, nous finissons par obtenir l'autorisation d'occuper et de partager le terrain.
Nous nous apercevons en faisant une recherche de bornes, que le voisin a pris une grande partie de la parcelle inéquitablement.(empiètement de la dite parcelle de 17m sur 20)
Comment doit on régler ce litige? La mairie doit elle intervenir? Doit on faire constater les limites de bornage par un géomètre expert et un huisser pour que la partie prise par le voisin nous soit rétrocédée?
Nous avons été expropriés notre voisin et nous par la mairie pour la construction d'une route il ya quelques années.
Et en dédommagement, la mairie a promis aux deux parties l'obtention d'un terrain communal situé entre la parcelle du voisin et la notre, en le divisant de façon équitable dans le sens de la longueur.
Après des années de demande de régularisation à la mairie, nous finissons par obtenir l'autorisation d'occuper et de partager le terrain.
Nous nous apercevons en faisant une recherche de bornes, que le voisin a pris une grande partie de la parcelle inéquitablement.(empiètement de la dite parcelle de 17m sur 20)
Comment doit on régler ce litige? La mairie doit elle intervenir? Doit on faire constater les limites de bornage par un géomètre expert et un huisser pour que la partie prise par le voisin nous soit rétrocédée?
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2 réponses
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par obtention : mise à disposition, location, vente ou donation ?!.
D'après vos propos, il semble que ce soit une simple mise à disposition, la commune restant propriétaire.
Le bailleur est tenu, dans l'avantage des parties, de définir précisément les biens, le tout entériné par un état des lieux et dans votre cas un bornage, le tout à frais communs.
"Deux avis valent mieux qu'un."
en dédommagement, la mairie a promis aux deux parties l'obtention d'un terrain communal
Qu'entendez-vous par obtention : mise à disposition, location, vente ou donation ?!.
nous finissons par obtenir l'autorisation d'occuper et de partager le terrain
D'après vos propos, il semble que ce soit une simple mise à disposition, la commune restant propriétaire.
Comment doit on régler ce litige? La mairie doit elle intervenir?
Le bailleur est tenu, dans l'avantage des parties, de définir précisément les biens, le tout entériné par un état des lieux et dans votre cas un bornage, le tout à frais communs.
"Deux avis valent mieux qu'un."
bonjour : Et pourquoi avez-vous laissé faire le voisin qui a pris une grande partie ??? Il aurait mieu valu surveiller et ne pas laisser faire.
Vous pourriez déjà informer la mairie du problème. Et aussi dire au voisin qu'il ne s'est pas gêné, et qu'il faut partager à moitié, à moins qu'il ne faille partager proportionnellement au terrain exproprié à chacun.... ???
Normalement cela devrait passer par le notaire si ce terrain devient votre propriété. Vous pourriez lui demander conseil. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Vous pourriez déjà informer la mairie du problème. Et aussi dire au voisin qu'il ne s'est pas gêné, et qu'il faut partager à moitié, à moins qu'il ne faille partager proportionnellement au terrain exproprié à chacun.... ???
Normalement cela devrait passer par le notaire si ce terrain devient votre propriété. Vous pourriez lui demander conseil. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...