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Situation familiale sur déclaration fiscale

aur - 3 avril 2010 à 22:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 avril 2010 à 23:18
bonsoir, je vis en comcubinage avec mon conjoint. sur la feuille d'imposition nous cochons la case "célibataire" vu que nous ne somme pas mariés donc on ne peut pas mettre "vit maritalement. et il parait qu'un article est sortit l'année dernière et qu'il faut mettre vit maritalement lorsque l'on n'est en comcubinage. ma belle mère et son compagnon on eu un rappelle a payé pour fausse déclaration. pouvez vous me renseigner. merci

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
3 avril 2010 à 23:18
En page 2 de la déclaration, il y a la ligne " Célibataire (ou vivant en union libre) " au niveau de la case C

Votre belle mere ayant eu des enfants qui sont majeurs maintenant, avait dû cocher la case E ( enfants majeurs non comptés à charge ) mais oublier de cocher la case N ( "Si vous ne vivez pas seul, cochez la case N )
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