Redressement fiscale responsabilité du gerant
Mr Paul
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3 réponses
bonjour
comment pouvez vous être responsable d'un contrôle fiscal en étant associé minoritaire et sans aucune fonction de gérance. L'associé engage son apport de fonds uniquement. avez vous ou aviez vous un lien familial proche avec le gérant ou etiez vous lié par un PACS par exemple? sur quoi porte le contrôle?
comment pouvez vous être responsable d'un contrôle fiscal en étant associé minoritaire et sans aucune fonction de gérance. L'associé engage son apport de fonds uniquement. avez vous ou aviez vous un lien familial proche avec le gérant ou etiez vous lié par un PACS par exemple? sur quoi porte le contrôle?
CD76
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4 avril 2010 à 20:55
4 avril 2010 à 20:55
Le contrôle fiscal porte-t-il sur la SARL, ou sur les comptes personnels des associés pour les revenus perçus ?
Si le contrôle porte sur la SARL, le redressement fiscal est émis au nom de la SARL.
Si la feuille d'impôt est au nom de la SARL, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation du juge de l'exécution (Président du Tribunal de Grande Instance) pour poursuivre les associés, chacun à concurrence de leur part, puisque comme les SA, une SARL est une société de capitaux. Et dans ce cas, les associés ne sont pas solidaires, on ne peut poursuivre l'un pour la totalité des dettes.
A contrario, les SNC et SCPA sont des sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont solidaires entre-eux et peuvent être poursuivis pour la totalité.
Si le contrôle porte sur la SARL, le redressement fiscal est émis au nom de la SARL.
Si la feuille d'impôt est au nom de la SARL, les services fiscaux doivent avoir l'autorisation du juge de l'exécution (Président du Tribunal de Grande Instance) pour poursuivre les associés, chacun à concurrence de leur part, puisque comme les SA, une SARL est une société de capitaux. Et dans ce cas, les associés ne sont pas solidaires, on ne peut poursuivre l'un pour la totalité des dettes.
A contrario, les SNC et SCPA sont des sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont solidaires entre-eux et peuvent être poursuivis pour la totalité.
Mr Paul
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6 avril 2010
4 avril 2010 à 22:14
4 avril 2010 à 22:14
pour etre plus précis j'etais en sarl de famille sans etre co-gerant ni gerant juste salarié associé ! le controle fiscal portait sur la sarl pour la periode ou j'y etais ! et je n'ai jamais eu connaissance de ce controle avant de recevoir ce courrier et de demander a mon ancien associé gerant majoritaire (60%) ce qui se passait car il ne m'en avait pas averti ! si il y a fraude ou erreur de gestion pour cette periode là a qui en revient la faute ? que dois -je faire ?
Mr Paul
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6 avril 2010
6 avril 2010 à 00:46
6 avril 2010 à 00:46
MERCI ENCORE je vais me mettre en relation avec un avocat et reprendre le dossier !! merci encore coordialement
CD76
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5 avril 2010 à 21:14
5 avril 2010 à 21:14
Le mieux est de vous mettre en relation avec le vérificateur pour vous expliquer. Il lui manque peut-être des éléments pour bien comprendre.
4 avril 2010 à 20:01