Pension alimentaire plafonnée
papou68
-
3 avril 2010 à 11:36
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 avril 2010 à 17:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 avril 2010 à 17:24
A voir également:
- Pension alimentaire plafonnée
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Forum CAF
5 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
4 avril 2010 à 13:32
4 avril 2010 à 13:32
extrait de la documentation fiscale avec les données de l'an passé :
enfants majeurs mariés ou pacsés : la pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de (3) :
- 5 729 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage ;
- 11 458 € si vous assurez seul l'entretien de celui-ci ;
Vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu'elle est acquittée en nature et fait alors l'objet d'une évaluation (logement, nourriture...), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.
À noter : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 296 € par enfant (ou 3 296 € × 2 pour un couple marié). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
enfants majeurs mariés ou pacsés : la pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de (3) :
- 5 729 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage ;
- 11 458 € si vous assurez seul l'entretien de celui-ci ;
Vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu'elle est acquittée en nature et fait alors l'objet d'une évaluation (logement, nourriture...), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.
À noter : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 296 € par enfant (ou 3 296 € × 2 pour un couple marié). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
lemoncella1
Messages postés
1166
Date d'inscription
vendredi 12 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
539
3 avril 2010 à 18:09
3 avril 2010 à 18:09
bonjour,
NON pas 5759€, mais 3309€ correspondant à la nourriture et au logement, toutefois cela depend quand même des ressources du couple, ils ne doivent pas percevoir plus du minimum vieillesse pour être considéré dans le besoin.
cordialement
NON pas 5759€, mais 3309€ correspondant à la nourriture et au logement, toutefois cela depend quand même des ressources du couple, ils ne doivent pas percevoir plus du minimum vieillesse pour être considéré dans le besoin.
cordialement
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
3 avril 2010 à 19:43
3 avril 2010 à 19:43
si tant est que l'enfant est dans le besoin, si dépenses supérieures et justificatifs , il peut être déduit la somme versée plafonnée de toute façon à 5759 €
Merci pour toutes ces nouvelles informations très utiles mais pouvons-nous revenir à ma question initiale : qu'elle soit de 5759 ou de 3309€ et quelle que soit la situation, cette somme est-elle (peut-elle être, doit-elle être,...) doublée lorsqu'il s'agit d'un COUPLE et non d'un ENFANT MAJEUR? En d'autres termes, le couple marié est-il assimilé à un seul ou à deux enfants majeurs? Merci de répondre très précisément à cette simple question, merci ;-)
bonjour,
pour vous répondre avec précision il faut nous donner les revenus du couple pacsé.
cordialement
pour vous répondre avec précision il faut nous donner les revenus du couple pacsé.
cordialement
bonjour
quelle est la situation de vos enfants: salariés, étudiants, sans emploi?
les parents de leur coté versent ils une pension à leur fille?
quelle est la situation de vos enfants: salariés, étudiants, sans emploi?
les parents de leur coté versent ils une pension à leur fille?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
Modifié par flocroisic le 3/04/2010 à 14:25
Modifié par flocroisic le 3/04/2010 à 14:25
Le montant pour la déclaration 2010 ( revenus et charges de l'année 2009 ) est de 5753 € au lieu de 5568 €.
Cependant pour déclarer ce montant, il faut prouver l'état de besoin du bénéficiaire et justifier de la réalité des versement.
Si pas de justificatifs ( copie chèque, ordre de virement ), dans la mesure où l'enfant vit sous votre toit et que celui-ci est dans le besoin, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 309 €.
Cependant pour déclarer ce montant, il faut prouver l'état de besoin du bénéficiaire et justifier de la réalité des versement.
Si pas de justificatifs ( copie chèque, ordre de virement ), dans la mesure où l'enfant vit sous votre toit et que celui-ci est dans le besoin, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 309 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2010 à 17:15
Merci pour tout !
Modifié par flocroisic le 4/04/2010 à 17:35