A voir également:
- Patron qui demande de payer une addition
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon patron ne me paie pas - - Rémunération et paye
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Fiche de paie négative qui doit payer - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Votre employeur a conclu un contrat de travail avec vous, il est donc responsable des imprudences de ses subordonnés.
Dans le cadre de celui-ci, c'est lui qui vous verse une rémunération pour un travail à exécution successive.
Il ne peut donc en aucun cas vous contraindre à payer quelque somme que ce soit !!
C'est le principe de la sanction pécuniaire interdite au sens de la loi.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Votre employeur a conclu un contrat de travail avec vous, il est donc responsable des imprudences de ses subordonnés.
Dans le cadre de celui-ci, c'est lui qui vous verse une rémunération pour un travail à exécution successive.
Il ne peut donc en aucun cas vous contraindre à payer quelque somme que ce soit !!
C'est le principe de la sanction pécuniaire interdite au sens de la loi.
Sébastien,
Juriste droit privé_
La législation juridique et financière évolue en permanence...