Je suis victime de Neuilly Contentieux

Question

j'ai eu la malchance de contracter un prêt Cetelem...puis srendettement avec mon ex mari puis plan séparé aprés ma séparation..je ne sais plus ou j'en suis...Un titre exécutoire qui bloque mon compte datant de 2001 soit disant remis chez moi et finalement remis en mairie...harcellement d'une Femme sur mon lieu de travail,demande d'argent à mon nouveau compagnon qui est greffé...Je n'en peux plus!!!!! que faire?

Utilisateur anonyme · Answer

"compagnon qui est greffé." 

---> N'y aurait-il pas une faute de frappe ?? 

Si greffier il y a, celui-ci aurait la réponse.

Gérard · Answer

S'il y a titre executoire la dette sera  prescrite (et non forclose )  le 19.06.2018 et non en 2011.

Utilisateur anonyme · Answer

"le 19.06.2018 " 

 

Votre acrimonie à l'égard des huissiers tend à vous égarer.Votre obsession de la prescription et de la forclusion et vos affirmations péremptoires peuvent mettre les solliciteurs de renseignements en porte à faux vis à vis de leurs problèmes.  
En effet ceux-ci peu familiarisés avec la précision du droit, dans leur explication peuvent oublier des détails importants, mélanger les dates etc. Il convient donc démettre des réserves dans les réponses.

Gérard · Answer

J'ai lu  «  titre exécutoire en 2001 ».
Ce que vous confirmez d'ailleurs en indiquant que 2001 + 10 ans délai de prescription = 2011.

Mon affirmation indiquant que la prescription ne sera effective qu'au 19.06.2018 n'est pas péremptoire mais légale.

Par contre, votre affirmation pour 2011 est péremptoire car sans aucune base juridique !
Pourquoi 2011 et pas 2013 ou 2016 ?

Quant aux huissiers je ne vois pas ce qu'ils viennent faire ici : le problème ne se pose qu'avec Neuilly-Ctx.

Donc je confirme : prescription au 19.06.2018 parce que la loi est ainsi écrite.

A vous de prouver le contraire, mais vous aurez du mal !

Maintenant, si notre interlocuteur veut que je lui communique les textes sur lesquels repose cette date très précise de fin de délai de prescription, je suis à sa disposition.
Elle se détermine sans avoir à connaître la date exacte de la décision de justice.

Mias éviter de donner des informations fausse du type 2011 dans notre cas.

Utilisateur anonyme · Answer

Ce que j'ai écrit au vu des informations sommaires mentionnées : 

"Attendre 2011 et la dette sera forclose ( 10 ans) = impossibilité d'exercer des poursuites." 

et vous ce que vous avez mentionné : 

J'ai lu « titre exécutoire en 2001 ». 
Ce que vous confirmez d'ailleurs en indiquant que 2001 + 10 ans délai de prescription = 2011.  

La réserve est mon conseil de régler le problème directement avec le créancier.

Gérard · Answer

Je vous demandais  de m'indiquer pourquoi la date de fin de délai de prescription que je fixais au 18.06.2018 était erronée, puisque vous la contestiez.

Vous ne répondez pas.

Je vous confirme que votre indication donnée :

"Attendre 2011 et la dette sera forclose ( 10 ans) = impossibilité d'exercer des poursuites." 

est fausse puisqu'en 2011, 2012, 2013  etc ...des poursuites pourront être engagées et ceci jusqu'au 18.06.2018 à minuit.

Je pense que vous ne maitrisez pas encore (21 mois aprés) la profonde réforme des prescriptions qui s'est produite.

Utilisateur anonyme · Answer

Vous vous prenez un peu trop au sérieux et vous êtes un danger pour ceux qui cherchent des informations. Quelles sont vos références académiques ??? La faculté de madame Soleil ? 

Qu'est-ce qui vous prouve que le délai de forclusion ou de prescription n'ont pas été interrompus ??? D'après le message de l'intervenante on ne peut le savoir.  
Vous allez nous dire que l'interruption n'existe pas... A quoi servirait  alors le P.V. de Recherches ( ne vous focaliser pas sur le mot recherche) ou l'indépendance du juge et pas seulement vis à vis du pouvoir politique ?  Savez-vous si un  commandement n'a pas été notifié ?

Gérard · Answer

Vous ne m'avez toujours pas dit - dans ces conditions - pourquoi vous aviez fixé le terme de ce délai en 2011 ! 

Ma seule intervention s'est située à ce niveau de certitude erronée de votre part. 

Pour le reste ce n'est pas moi qui ai abordé le problème de la prescription dans ce post ...c'est vous. 

Sans, d'ailleurs, vous poser le problème de l'interruption que vous évoquez maintenant.

Avant de partir au soleil pour deux semaines, j'adapterai pour vous une partie de l'intervention que j'avais faite  à la demande d'un Frère huissier (*) en septembre 2008 à l'intention des collaborateurs de trois études pour les informer de la profonde réforme apportée par la loi du 18.06.2008 qu'ils auraient à utiliser presque journellement.
Tiens, si vous voulez vous recycler, utilisez le lien que Séverine 
(« demandeuse »)  évoquait ce jour dans son post  « CREDIREC-CREDIPAR ». 
Je ne connaissais pas, mais il est parfait en matière de prescription. 
Quant au fait que vous me répondiez plus......
Cela ne m'empêchera pas d'essayer d'aider -comme d'autres - les gens qui nous posent des questions.

(*) huissier '"de justice" s'entend...un VRAI.quoi ! Un qui connaît la procédure CIVILE, parce que dans votre dernière réponse, en la matière, vous frôlez des sommets !

Gérard · Answer

J'ai extirpé de mes archives le texte de septembre 2008 :

"LA NOUVELLE  PRESCRIPTION EXTINCTIVE EN MATIERE D'ACTE CIVILS A FORCE EXECUTOIRE :
La nouvelle durée découle de l'article 23 de la loi 2008-561 du 17.06.2008 (promulguée le  18.06.2008) :
« Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
 Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
 Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »
Les titres exécutoires que nous évoquons sont concernés au titre du 1° du texte de 1991 cité :
« Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ; »
Mais,  l'article deux de notre Code civil dispose depuis 1803  en matière de non rétroactivité des lois :
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
Dans le cadre de ce principe, le rapport entre ces deux durées est réglé par l'alinéa deuxième du nouvel article 2222 du Code civil :
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. » 
D'où, par exemple, pour une ordonnance en injonction de payer devenue exécutoire en 2004 : 
- ancienne prescription : 2004 + 30 ans  = 2034 
- nouvelle prescription : 18.06.2008 (date JO)  + 10  ans = 18.06.2018
2018 n'excède pas la durée prévue pas la loi antérieure, donc 2018 s'applique.
C'est donc  le 19.06.2018 à zéro heure que la prescription concernée sera effective et que - selon les termes du nouveau texte, devenus article 2219 -   le «  droit résultant de l'inaction du titulaire pendant un certain laps de temps » sera  frappé  " d'extinction"
Cette date extrêmement précise - sans rapport avec une date de décision de justice mais tout simplement avec une date de parution -  vous la retrouverez souvent  ( toujours la même ! ) dans beaucoup de vos procédures au cours des prochaines années !"

Utilisateur anonyme · Answer

Désolé j'ai du mal à vous croire comme conseillé de cabinets d'huissier !!! Ces auxiliaires de justice ont d'autres de voies d'information, voies officielles. Vos explications "restreintes" me font sérieusement douter. Pourquoi Frère ??? La gratouille ???

cat 17 · Answer

Merci pour ce débat ..mon compagnon est transplanté....

Dick · Answer

Patience, patience, patience et encore patience. Assumer ses erreurs est déjà le début de la fin. Ne pas dramatiser. Ne pas subir le harcèlement de quiconque surtout sur son lieu de travail. C'est votre emploi qui va vous sortir de là alors ne vous laissez pas faire. Faites vous aider. Il existe des permanences d'avocats gratuites dans presque toutes les mairies.Et puis POSITIVEZ et RELATIVISEZ. Pensez à ceux qui souffrent de faim. Vous ressortirez plus fort de cette histoire et enfin bannissez les crédits. Si vous n'avez pas les moyens pour avoir quelque chose, passez vous-en, ou alors faites des économies et remettez à plus tard votre projet. Bonne chance !

wiliclem · Answer

Prendre contact avec Neuilly contentieux (GIE appartenant a CETELEM) et négocié le remboursement de votre dette a l'amiable puisqu'ils ont un titre pris en 2001 ils ont jusqu'en 2031 pour le faire executer, ils cherchent a regler votre probleme a l'amiable a vous de voir ce que vous souhaitez, amiable ou huissier de justice et les frais supplémentaire qui vont avec....

Je suis victime de Neuilly Contentieux

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