Reprendre du terrain loué à un agricuteur
christym8
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Modifié par christym8 le 2/04/2010 à 23:33
christym - 6 avril 2010 à 23:20
christym - 6 avril 2010 à 23:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2010 à 00:49
2 avril 2010 à 00:49
bonjour : C'est assez spécial les baux agricoles. Il vaudrait mieux se renseigner auprès de votre notaire qui doit être très au courant.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Chezal
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jeudi 1 avril 2010
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18 mars 2011
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2 avril 2010 à 10:57
2 avril 2010 à 10:57
Bonjour,
- Que signifie : "contrat type simplifié de bail à ferme". Je pense que vous voulez parler d'une forme condensée du bail à ferme de type 3;6;9 ans. Malgré sa forme simplifiées, toutes les conditiond inhérentes a un bail à ferme sont applicables !.
Article L411-32
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
Pour plus de précisions voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152249/2010-04-02/
- Que signifie : "contrat type simplifié de bail à ferme". Je pense que vous voulez parler d'une forme condensée du bail à ferme de type 3;6;9 ans. Malgré sa forme simplifiées, toutes les conditiond inhérentes a un bail à ferme sont applicables !.
Article L411-32
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006
Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
En l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines mentionnées à l'alinéa précédent, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative.
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.
Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
Pour plus de précisions voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152249/2010-04-02/
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