Probleme pour arrieré de pension alimentaire
missklik
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bonjour je vis suis avec mon conjoint depuis 8 ans il a 2 enfants d une precedente union il verse depuis toujours la meme pension alimentaire qu au debut a savoir que lorsque celle si a été proclamé il avait un meilleur salaire. puis son salaire a baisser (pas mal) en accord et pour ses enfants il n a jamais fais baisser la pension alors qu il y avait droit.cela fait 2 ans qu il ne voit plus ses enfants malgres les lettres, les sms, plus rien silence...fin 2008 il perd son emploi et se retrouve sans aucune ressource pendant 4 mois lesquels il n a pu payer la pension et a du faire un dossier de surrendettement la encore il a voulu faire baisser la pension mais elle lui a dit que ce n etait pas la peine qu il fallait qu il lui donne ce qui pouvait. aujourd hui passage d un huissier elle demande les arriérés sur 5 ans soit d après l huissier 3100euros a t elle le droit que peut on faire pour contester merci de votre aide
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4 réponses
Effectivement la prescription en matière de pension alimentaire était de cinq années au titre de l'article 2277 (ancien jusqu'au 17.06.2008 ) :
Article 2277 du Code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;"
Après la réforme cette prescription est restée quinquennale.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance pour obtenir un étalement de la demande au titre des articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation.
Article 2277 du Code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;"
Après la réforme cette prescription est restée quinquennale.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance pour obtenir un étalement de la demande au titre des articles 1244-1 du Code civil et L 313-12 du Code de la consommation.
Sans décision du juge des affaires familiales, il n'existe pas d'autres moyens de faire baisser le montant des pensions.
En tant qu'ancien agent huissier du Trésor j'eus des cas similaires à recouvrer. Je puis vous dire que cela se terminait souvent par un constat d'impossibilité de payer. Certains m'expliquaient que bien qu'au chômage et sans ressource, "elles" ne voulaient rien savoir et c'était " tu dois payer", malgré toutes les explications possibles... La mauvaise foi n'est pas étrangère à cette exigence. Et je ne mentionne pas l'indemnité compensatoire dont aussi la nouvelle compagne en supportait la conséquence.
En tant qu'ancien agent huissier du Trésor j'eus des cas similaires à recouvrer. Je puis vous dire que cela se terminait souvent par un constat d'impossibilité de payer. Certains m'expliquaient que bien qu'au chômage et sans ressource, "elles" ne voulaient rien savoir et c'était " tu dois payer", malgré toutes les explications possibles... La mauvaise foi n'est pas étrangère à cette exigence. Et je ne mentionne pas l'indemnité compensatoire dont aussi la nouvelle compagne en supportait la conséquence.
et je vous dirai même que si l'ex a dit "tu me donne ce que tu peux me versé " attention c'est du vent moi mon histoire est similaire à la vôtre avec mon ex, accord écrit pour non paiement de pension car chacun 1 enfant à notre charge elle m'a mis au tribunal .. sur 2800euros de pension impayée même malgré notre accord signé j'ai du donné 1000euros !! quelle pute !!! le juge a dit que mon salaire était plus important que le sien quelle loi de merde si puis je dire...courage face à de telles garces pour le fric..par devant c'est pour l'argent et une mouche les piques et paf elles deviennent taré avec esprit de vengence...
je suis d accord avec toi et pourtant je suis une femme de parent divorcé mais la quelle garce on voit plus les enfants depuis 2 ans car elle les a montés contre nous on a tous les un dossier de surendettement et juste parce qu elle veut de la tune elle fait ca je trouve ca ignoble mais on va se battre ce sont pas des meres en tout cas merci de ton temoignage!!
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