Sujet Précédent Sujet Suivant

Reclamation d'un crédit au bout de 20 ans

alain -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
a t-on le droit de me réclameer de l'argent aprés la saissie de mon véhicule,l'organisme de crédit me réclame de l'argent(8000 euro)au bout de vingt ans.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
 
A priori s'il y a eu saisie il existait une décision de justice avec force exécutoire.
Celle-ci reste donc "valide" jusqu'à sa prescription qui était trentenaire jusqu'au 17.06.2008 et qui est devenue décennale depuis cette date mais sans effet rétroactif, bien sûr. Donc 2008 + 10 ans = 2018.
0
Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Vous nous indiquez que le vehicule a été saisi. Qu'est-il devenu ? A t-il été mis en vente ? Si oui, où est passé la somme correspondant a la vente ?
0

Discussions similaires

si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le
Didier -
labricole47 -

6 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
comprendre une de leur phrase
jennico -
Paris... -

11 réponses
Mon fils de 22 ans travail pas et restz dans sa chambre je sais plus quoi faire
Delfredo08300 -
Mars -

8 réponses
Compte Alterna société générale
TABSP -
TABSP -

5 réponses