Reclamation d'un crédit au bout de 20 ans
alain
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1 avril 2010 à 15:51
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 avril 2010 à 17:03
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2 réponses
A priori s'il y a eu saisie il existait une décision de justice avec force exécutoire.
Celle-ci reste donc "valide" jusqu'à sa prescription qui était trentenaire jusqu'au 17.06.2008 et qui est devenue décennale depuis cette date mais sans effet rétroactif, bien sûr. Donc 2008 + 10 ans = 2018.
Celle-ci reste donc "valide" jusqu'à sa prescription qui était trentenaire jusqu'au 17.06.2008 et qui est devenue décennale depuis cette date mais sans effet rétroactif, bien sûr. Donc 2008 + 10 ans = 2018.
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1 avril 2010 à 17:03
1 avril 2010 à 17:03
Bonjour ,
Vous nous indiquez que le vehicule a été saisi. Qu'est-il devenu ? A t-il été mis en vente ? Si oui, où est passé la somme correspondant a la vente ?
Vous nous indiquez que le vehicule a été saisi. Qu'est-il devenu ? A t-il été mis en vente ? Si oui, où est passé la somme correspondant a la vente ?
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