facture electrique sans abonnement

Question

Bonjour,

J'ai vécu deux annnées dans un appartement sans jamais recevoir de facture d'electricité.
depuis un mois maintenant je vis chez mon amie, et ce matin mon ancien propriétaire m'a appelé en me disant qu'il y avait un problème avec le nouveau locataire (qui me remplace), car la ligne edf est encore au nom du locataire qui m'à precedé dans cet appartement.
celui ci n'a jamais dû faire fermer sa ligne, le propriétaire non plus, et pour ma part j'ai toujours pensé que  l'electricité etait comprise dans les charges (elevés).

y suis je juridiquement  pour quelque choses dans ce dysfonctionnement?
qui devra payer la facture?

par avance,merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,      

Je travaille au service clients d'un fournisseur d'énergie : à ce titre, je suis compétent pour vous répondre.      

Je vais vous annoncer une bonne nouvelle : vous n'êtes pas responsable du fait que l'ancien occupant du logement n'avait pas résilié son contrat. Après tout, si ça lui plaisait de payer l'électricité que vous consommiez, ça le regarde !  Tant pis pour lui.   

De votre côté, vous n'avez jamais souscrit de contrat avec un quelconque fournisseur d'électricité (si vous l'aviez fait, cela aurait automatiquement résilié le contrat de votre prédécesseur). Vous ne devez donc rien ni à EDF, ni à ses concurrents.      

Le nouveau locataire (celui qui emménage après vous), lui, n'est pas pénalisé : il souscrit un contrat chez un fournisseur, qui démarre le jour de son emménagement, avec le relevé de compteur de son entrée dans les lieux. Cela résilie automatiquement le contrat de la personne qui habitait là avant vous.  

Si votre propriétaire vous rappelle à ce sujet, expliquez-lui qu'il n'a pas à se mêler des contrats d'électricité que ses locataires souscrivent personnellement avec des fournisseurs. Cela ne le regarde en rien. Ce n'est pas son problème : lui non plus ne sera jamais inquiété pour payer les factures.     

Ce qui pourrait se passer à la rigueur, c'est que la personne qui habitait là avant vous s'aperçoive qu'elle a payé votre électricité, et fasse une réclamation auprès d'EDF. Mais EDF lui répondra qu'il était responsable de son contrat jusqu'à sa résiliation. Mais bon, admettons que l'ancien locataire arrive à se faire rembourser 2 ans de facturation (j'en doute fort) : ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, ferait alors une enquête pour savoir qui a consommé de l'électricité sans contrat, et se retournerait vers vous.      

Mais encore une fois, il faudrait pour cela un concours de circonstances très malheureux pour vous...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 
Lorsque l'on est locataire, on se doit de prendre dès l'emménagement un contrat à son nom, concernant les différents fournisseurs  (Electricité, gaz, téléphone.....) et l'on doit lorsque l'on quitte les lieux faire stopper tous les contrats. 

De ce fait, votre responsabilité est bien engagée car vous avez consommé. 
Qui a payé pendant ces 2 annees les factures ?? 
Il serait étonnant que l'ancien locataire n'ai pas fait le nécessaire, sinon les factures lui auraient été adressées, ou à moins qu'il n'y ai eu aucune facturation ?? 
Quant au propriétaire, ce n'était pas de sa responsabilité. 

Dès lors que le nouveau locataire a fait les démarches à son nom, le problème a ressurgi. 
Il va donc falloir déterminer quels étaient les index à votre entrée et à votre sortie dans les lieux, car la facturation vous incombe. 
Je pense qu'il faut vous rapprocher de votre fournisseur afin d'établir avec eux ce que vous leur devez, et leur demander un échelonnement de votre dette, ce que vous devriez obtenir si votre bonne foi est bien constatée. 
Salutations.

elec-trop.. · Answer

en effet l'ancien locataire n'a pas resilié son contrat car à ce jour, il est toujours a son nom...c'est ce qui cause problème au nouvel arrivant.
De quel nature est mon implication sachant que je n'aurai pu ouvrir de ligne si l'ancien locataire n'a pas fermé la sienne?

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, mais voilà 2 ans, le nouvel arrivant, c'était vous !!
Si vous aviez ouvert le compteur à l'époque, le fournisseur aurait contacté l'ancien locataire afin qu'il paye ce qu'il devait jusqu'à votre arrivée, car ce n'était plus votre problème.
C'est tout à fait ce qui arrive aujourd'hui avec la personne qui vient de prendre possession des lieux et qui a voulu prendre son contrat.
Vous disiez dans votre post initial que vous pensiez que les consommations étaient comprises dans les charges.
Or, votre propriétaire est dans l'obligation lors de la régularisation des charges annuelles  de vous fournir le détail de celles-ci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,       

Je travaille au service clients d'un fournisseur d'énergie : à ce titre, je suis compétent pour vous répondre.       

Je vais vous annoncer une bonne nouvelle : vous n'êtes pas responsable du fait que l'ancien occupant du logement n'avait pas résilié son contrat. Après tout, si ça lui plaisait de payer l'électricité que vous consommiez, ça le regarde !  Tant pis pour lui.    

De votre côté, vous n'avez jamais souscrit de contrat avec un quelconque fournisseur d'électricité (si vous l'aviez fait, cela aurait automatiquement résilié le contrat de votre prédécesseur). Vous ne devez donc rien ni à EDF, ni à ses concurrents.       

Le nouveau locataire (celui qui emménage après vous), lui, n'est pas pénalisé : il souscrit un contrat chez un fournisseur, qui démarre le jour de son emménagement, avec le relevé de compteur de son entrée dans les lieux. Cela résilie automatiquement le contrat de la personne qui habitait là avant vous.   

Si votre propriétaire vous rappelle à ce sujet, expliquez-lui qu'il n'a pas à se mêler des contrats d'électricité que ses locataires souscrivent personnellement avec des fournisseurs. Cela ne le regarde en rien. Ce n'est pas son problème : lui non plus ne sera jamais inquiété pour payer les factures.      

Ce qui pourrait se passer à la rigueur, c'est que la personne qui habitait là avant vous s'aperçoive qu'elle a payé votre électricité, et fasse une réclamation auprès d'EDF. Mais EDF lui répondra qu'il était responsable de son contrat jusqu'à sa résiliation. Mais bon, admettons que l'ancien locataire arrive à se faire rembourser 2 ans de facturation (j'en doute fort) : ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, ferait alors une enquête pour savoir qui a consommé de l'électricité sans contrat, et se retournerait vers vous.       

Mais encore une fois, il faudrait pour cela un concours de circonstances très malheureux pour vous...

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