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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2010 à 12:00
2 avril 2010 à 12:00
essayer de voir avec un notaire pour une donnation universelle, cela vous protege à 100%
mais il faut certaines demarches .
mais il faut certaines demarches .
Bonjour,
Les frais d'enregistrement et de timbres fiscaux lors de la signature d'un contrat de mariage s'élèvent approximativement à 350 euros. Ensuite, il faut y ajouter l'émolument du notaire au prorata de la valeur des biens portés au contrat (le pourcentage varie par tranches de 0,275 % à 1,666 %).
La communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal donc pas de contrat. Mais, simple curiosité, pourquoi voulez-vous y ajouter une clause d'attribution intégrale ? Une donation entre époux ne suffirait-elle pas ?
Cordialement.
Les frais d'enregistrement et de timbres fiscaux lors de la signature d'un contrat de mariage s'élèvent approximativement à 350 euros. Ensuite, il faut y ajouter l'émolument du notaire au prorata de la valeur des biens portés au contrat (le pourcentage varie par tranches de 0,275 % à 1,666 %).
La communauté réduite aux acquêts, c'est le régime légal donc pas de contrat. Mais, simple curiosité, pourquoi voulez-vous y ajouter une clause d'attribution intégrale ? Une donation entre époux ne suffirait-elle pas ?
Cordialement.
merci de votre reponse ! si je comprends bien votre réponse, il s'agit d'un % basé sur la valeur du bien ce qui expliquerait le prix élevé du contrat . Pour repondre à votre question , cette clause pouvait permettre à l'époux restant de bénéficier des biens et ce sans demander l'avis ou l'autorisation aux enfants. Je ne sais pas si la donation entre epoux peut faire ce genre de choses.
Re-bonjour,
S'agissant du prix, oui, c'est bien cela.
Et oui encore, la clause en question attribue au survivant la "part" du défunt mais pas les biens propres (par exemple ceux reçus par donation / succession) pour lesquels une succession devra être ouverte.
Mais surtout, cette clause reporte l'ouverture de la succession relative à ces biens au second décès. Donc une seule fois l'abattement pour le (ou les) enfant(s). Et s'il est vrai qu'aujourd'hui ces abattements sont particulièrement élevés, rien ne dit qu'une loi faite par les uns ne soit pas un jour défaite par d'autres... ou par les mêmes.
La donation entre époux (moins coûteuse) permet au survivant de bénéficier (entre autres possibilités) d'un quart en pleine propriété et de 3/4 en usufruit des biens du défunt au jour du décès et ce, sans avoir non plus à demander l'avis aux enfants. Ensuite, au second décès, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni formalité.
Ceci dit, je ne porte pas de jugement pour ou contre...
Cordialement.
S'agissant du prix, oui, c'est bien cela.
Et oui encore, la clause en question attribue au survivant la "part" du défunt mais pas les biens propres (par exemple ceux reçus par donation / succession) pour lesquels une succession devra être ouverte.
Mais surtout, cette clause reporte l'ouverture de la succession relative à ces biens au second décès. Donc une seule fois l'abattement pour le (ou les) enfant(s). Et s'il est vrai qu'aujourd'hui ces abattements sont particulièrement élevés, rien ne dit qu'une loi faite par les uns ne soit pas un jour défaite par d'autres... ou par les mêmes.
La donation entre époux (moins coûteuse) permet au survivant de bénéficier (entre autres possibilités) d'un quart en pleine propriété et de 3/4 en usufruit des biens du défunt au jour du décès et ce, sans avoir non plus à demander l'avis aux enfants. Ensuite, au second décès, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni formalité.
Ceci dit, je ne porte pas de jugement pour ou contre...
Cordialement.
Euh...les timbres fiscaux n'existent plus pour les actes depuis...le 01/01/2006 si je me souviens bien... !)
Mais, ça ne change pas grand chose au coût global...
Mais, ça ne change pas grand chose au coût global...
La législation juridique et financière évolue en permanence...