Depassement de cos
thierry
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Gilbert85 Messages postés 15 Statut Membre -
Gilbert85 Messages postés 15 Statut Membre -
bonjour,
j'ai eu un refus de permis de construire pour cause de depassement de cos.
apres renseignement sur internet, il est possible de depasser le cos sous reserve d'installer de l'energie renouvelable (panneaux solaires par exemple). voir arrete du 3 mai 2007.
j'en ai donc fait la demande aupres du maire mais celui ci me dit que dans sa commune cela n'est pas possible car il n'y a pas de conseil de deliberation.
je ne comprend pas sa remarque. en aucun cas j'ai lu qu'il y avait besoin d'une deliberation. a mon sens seules des conditions sont a remplir.
j'ai l'impression qu'il n'a pas envie de se pencher sur mon probleme.
quelqu'un aurait il des informatyions a me communiquer?
cordialement
j'ai eu un refus de permis de construire pour cause de depassement de cos.
apres renseignement sur internet, il est possible de depasser le cos sous reserve d'installer de l'energie renouvelable (panneaux solaires par exemple). voir arrete du 3 mai 2007.
j'en ai donc fait la demande aupres du maire mais celui ci me dit que dans sa commune cela n'est pas possible car il n'y a pas de conseil de deliberation.
je ne comprend pas sa remarque. en aucun cas j'ai lu qu'il y avait besoin d'une deliberation. a mon sens seules des conditions sont a remplir.
j'ai l'impression qu'il n'a pas envie de se pencher sur mon probleme.
quelqu'un aurait il des informatyions a me communiquer?
cordialement
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3 réponses
le dépassement de COS n'est possible que si le conseil municipal en a décidé ainsi.
article L. 128-1 du code de l'urbanisme: "Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (...)".
article L. 128-2: "Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal".
Il ne semble pas qu'il en ait l'obligation...
article L. 128-1 du code de l'urbanisme: "Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (...)".
article L. 128-2: "Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal".
Il ne semble pas qu'il en ait l'obligation...
si vs etes ds un des departements suivants 83, 06, 13, 84 08, 77 ou 51, vous pouvez contacter la scté era sun qui est bien au courant des demarches a suivre pr l'extension du cos d'une maison équipée d'energie solaire
http://www.era-sun.fr/francais/
http://www.era-sun.fr/francais/
dans notre reseau bois on travaile avec des architectes
et voici une réponse dans le sud : https://www.architecte-paca.com/reglementation/depassement-cos-plu-marseille-article-r111-21/
et voici une réponse dans le sud : https://www.architecte-paca.com/reglementation/depassement-cos-plu-marseille-article-r111-21/
La législation juridique et financière évolue en permanence...