Litige : Vendeur veut se rétracter.
rednekk
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1 avril 2010 à 10:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 avril 2010 à 14:32
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11 réponses
Comment ca ?
Je récupèrerais de toutes les manières ce que j'ai versé s'il ne le vend pas.. Mais rien ne l'oblige à me le vendre ?
Je récupèrerais de toutes les manières ce que j'ai versé s'il ne le vend pas.. Mais rien ne l'oblige à me le vendre ?
je dis juste que vous auriez pu tomber sur quelqu'un de mal intentionné qui garde l'argent ...
meme si vous etes dans votre droit (ce qui n'est pas certain) vous allez perdre beaucoup de temps à l'obliger à conclure la vente.
tout ça pour un ordinateur dont vous ne savez meme pas s'il répond à vos besoins (cf votre post ... deux paiement environ chacun équivalents à une moitié du total, au cas où l'ordinateur ne me conviendrait pas... )
meme si vous etes dans votre droit (ce qui n'est pas certain) vous allez perdre beaucoup de temps à l'obliger à conclure la vente.
tout ça pour un ordinateur dont vous ne savez meme pas s'il répond à vos besoins (cf votre post ... deux paiement environ chacun équivalents à une moitié du total, au cas où l'ordinateur ne me conviendrait pas... )
Personnellement je sais que l'ordinateur me convient, j'était pret à faire le paiement en une fois. C'est lui qui a désiré que le paiement se fasse en deux fois.
Je voudrais savoir si je peux lui coller sous les yeux que d'après tel où tel article de loi, la vente a été armorçée et il est dans l'obligation de la poursuivre.
Je voudrais savoir si je peux lui coller sous les yeux que d'après tel où tel article de loi, la vente a été armorçée et il est dans l'obligation de la poursuivre.
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Bonjour
Sans précision spéciale un acompte devient de arrhes et dans ce cas il vous doit le double
Le tribunal de proximité traite les litiges inférieurs à 4000€
voir au greffe du tribunal , c'est gratuit et sans avocat
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/consommation/689-arrhes-ou-acompte-quelles-differences/
Sans précision spéciale un acompte devient de arrhes et dans ce cas il vous doit le double
Le tribunal de proximité traite les litiges inférieurs à 4000€
voir au greffe du tribunal , c'est gratuit et sans avocat
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/consommation/689-arrhes-ou-acompte-quelles-differences/
Merci pour l'article. Mais est-ce que ceci est valable dans le cadre d'une vente entre particulier et sans "contrat" de vente, si ce n'est des preuves publiques publiées sur un forum et des échanges de mails?
Foyer
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1 avril 2010 à 10:37
1 avril 2010 à 10:37
Bonjour ,
A defaut de contrat signé entre vous, je vous suggere de faire une copie des mails qui paraissent sur le forum pour bien prouver qu'il y avait accord entre vous. Ils vous serviront eventuellement devant le juge de proximité si vous devez aller jusque là.
Comme vous l'a indiqué Marmenard, si la mention d'acompte versé n'est pas expressement specifié, la somme que vous avez versée correspond a des arrhes. Comme c'est le vendeur qui se retracte, qui annule la vente, il doit vous rembourser le double de ce que vous avez versé. C'est la loi !
Comme vous l'avez precisé, l'echange de mails sur le forum est public donc assimilable a un contrat. Vous detenez donc un moyen de "pression" a l'encontre de votre vendeur, pour qu'il finalise la procédure engagée pour la vente.
A defaut de contrat signé entre vous, je vous suggere de faire une copie des mails qui paraissent sur le forum pour bien prouver qu'il y avait accord entre vous. Ils vous serviront eventuellement devant le juge de proximité si vous devez aller jusque là.
Comme vous l'a indiqué Marmenard, si la mention d'acompte versé n'est pas expressement specifié, la somme que vous avez versée correspond a des arrhes. Comme c'est le vendeur qui se retracte, qui annule la vente, il doit vous rembourser le double de ce que vous avez versé. C'est la loi !
Comme vous l'avez precisé, l'echange de mails sur le forum est public donc assimilable a un contrat. Vous detenez donc un moyen de "pression" a l'encontre de votre vendeur, pour qu'il finalise la procédure engagée pour la vente.
Merci beaucoup foyer.
Si vous aviez quelques minutes pour regarder cette page qui correspond à la discussion que nous avons eu :
http://www.lesdelliens.com/forums/topic/20155-vds-dell-precision-m6500-i7-920xm-quadrofx-3800m/page__st__20
Vous semble-t-elle suffisante pour justifier de l'accord ?
J'ia également un mail de sa part où il m'envoi un RIB etc, donc de toutes les manières, il a part lui même amorcé le paiement.
Si vous aviez quelques minutes pour regarder cette page qui correspond à la discussion que nous avons eu :
http://www.lesdelliens.com/forums/topic/20155-vds-dell-precision-m6500-i7-920xm-quadrofx-3800m/page__st__20
Vous semble-t-elle suffisante pour justifier de l'accord ?
J'ia également un mail de sa part où il m'envoi un RIB etc, donc de toutes les manières, il a part lui même amorcé le paiement.
Foyer
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1 avril 2010 à 10:52
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Re ,
La lecture du lien conforte votre position. Faites une copie ecrite des echanges. De plus, vous avez une tierce personne (animateur) qui est temoin de l'echange et de la tractation.
Je ne peux que confirmer ce que je vous ai ecrit precedemment. C'est vous qui avez les atouts en main. De plus, vous avez subi un prejudice concernant vos travaux scolaires...
Allez-y, relancez le rapidement et mettez les choses au point, sur le forum concerné. Comme il etait annoncé "non arnaque" par l'animateur, il va se griller tout seul.
La lecture du lien conforte votre position. Faites une copie ecrite des echanges. De plus, vous avez une tierce personne (animateur) qui est temoin de l'echange et de la tractation.
Je ne peux que confirmer ce que je vous ai ecrit precedemment. C'est vous qui avez les atouts en main. De plus, vous avez subi un prejudice concernant vos travaux scolaires...
Allez-y, relancez le rapidement et mettez les choses au point, sur le forum concerné. Comme il etait annoncé "non arnaque" par l'animateur, il va se griller tout seul.
Merci beaucoup :)
Le vendeur travaille aujourd'hui, il sera en mesure de répondre ce soir. Je vous remercie énormément pour les informations, et vous fais un gros calin.
:D
Le vendeur travaille aujourd'hui, il sera en mesure de répondre ce soir. Je vous remercie énormément pour les informations, et vous fais un gros calin.
:D
Bonjour,
En cas de besoin, est-ce bien comme stipulé plus haut par un autre utilisateur, vers le greffe du tribunal que je dois me tourner ?
Je réside à Nantes, vers quel greffe (trouvés sur cette page) dois-je me tourner ?
https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
Merci !
En cas de besoin, est-ce bien comme stipulé plus haut par un autre utilisateur, vers le greffe du tribunal que je dois me tourner ?
Je réside à Nantes, vers quel greffe (trouvés sur cette page) dois-je me tourner ?
https://www.infogreffe.fr/greffe-tribunal/le-greffe.html
Merci !
Foyer
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2 avril 2010 à 14:32
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Bonjour ,
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance et votre affaire depend, vue la somme, du juge de proximité (inferieur a 4000 euros).
Le juge de proximité est une procedure relativement rapide qui ne necessite pas la presence d'un avocat. Vous pouvez vous defendre vous même.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance et votre affaire depend, vue la somme, du juge de proximité (inferieur a 4000 euros).
Le juge de proximité est une procedure relativement rapide qui ne necessite pas la presence d'un avocat. Vous pouvez vous defendre vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...