Menaces de poursuites et blocage de mon compt
dandy
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CD76 -
CD76 -
Suite à des travaux d'assainissement, il me reste 300 Euros à payer. J'ai demandé un étalement c'est-à-dire de payer sur 3 mois. Les impôts refusent et me menacent de poursuites judiciaires, les frais étant à ma charge, et de bloquer mon compte bancaire si je n'ai pas régler cette somme pour le 1er Avril 2010.
Ont-ils le droit d'agir de cette sorte étant donné que je ne refuse pas de payer.
Votre réponse est attendue de toute urgence, vu que le 1er Avril est demain. Je vous remercie
Ont-ils le droit d'agir de cette sorte étant donné que je ne refuse pas de payer.
Votre réponse est attendue de toute urgence, vu que le 1er Avril est demain. Je vous remercie
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3 réponses
bonsoir,
300€ sur quel impôt, quelle année, et c'est le trésor qui vous refuse un étalement, vous avez toujours la possibilité de déposer une demande de remise gracieuse auprès du centre des impôts( attention cela dépend de vos ressources).
cordialement
300€ sur quel impôt, quelle année, et c'est le trésor qui vous refuse un étalement, vous avez toujours la possibilité de déposer une demande de remise gracieuse auprès du centre des impôts( attention cela dépend de vos ressources).
cordialement
Bonjour,
Bien sûr que le Trésor a le droit de vous refuser un délai de paiement, aucun texte de loi ne les y oblige...Dans ce cas, et comme ils vous le disent, si la somme n'est pas réglée à la date limite de paiement, ils sont en droit de recouvrer leur créance par tout moyen légal ( saisie, sur compte bancaire, saisie sur votre salaire, saisie immobilière ).Par contre attention : le dépôt d'un dossier de demande de remise gracieuse ne vous éxonère pas du paiement...Vous devez régler même si vous demandez une remise gracieuse.
Bien sûr que le Trésor a le droit de vous refuser un délai de paiement, aucun texte de loi ne les y oblige...Dans ce cas, et comme ils vous le disent, si la somme n'est pas réglée à la date limite de paiement, ils sont en droit de recouvrer leur créance par tout moyen légal ( saisie, sur compte bancaire, saisie sur votre salaire, saisie immobilière ).Par contre attention : le dépôt d'un dossier de demande de remise gracieuse ne vous éxonère pas du paiement...Vous devez régler même si vous demandez une remise gracieuse.
La question posée "taxe assainissement" concerne je pense une dette communale (et non fiscale). Si j'ai bien compris la question, le centre des impôts n'a pas à traiter une éventuelle demande de remise gracieuse, il n'est pas compétent dans ce domaine.
Pour les poursuites du Trésor et délais, je confirme les propos de tof51430.
Avant d'en arriver à la saisie, vous avez dû recevoir des rappels. Les délais auraient donc pû être sollicités plus tôt.
Pour les poursuites du Trésor et délais, je confirme les propos de tof51430.
Avant d'en arriver à la saisie, vous avez dû recevoir des rappels. Les délais auraient donc pû être sollicités plus tôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...