Explication sur le droit de preemption
Résolu
jacques
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Modifié par jacques le 31/03/2010 à 14:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 août 2018 à 15:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 août 2018 à 15:20
Je veux vendre un appartement , mais il y a un locataire. Le bail ce fini en mai 2013, je voudrais savoir ce que signifie : dénoncer le bail pour mai 2013 en partageant le droit de préemption en signifiant le prix : 2 mois pour répondre et 4 mois si ils passent par l'intermédiaire d'un prêt bancaire. Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Explication sur le droit de preemption
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Demande d'explication pour insubordination ✓ - Forum litiges
- Reponse a une demande d'explication pour mauvais comportement ✓ - Forum litiges
4 réponses
feloxe
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Quand vous donnez congé a votre locataire pour vente,vous devez lui proposer le bien.
Votre locataire a 2 mois pour vous dire si oui ou non il achéte.Si il vous dit oui et qu'il demande un crédit il a 2 mois supplémentaires pour avoir son crédit ou ne pas l'avoir
Votre locataire a 2 mois pour vous dire si oui ou non il achéte.Si il vous dit oui et qu'il demande un crédit il a 2 mois supplémentaires pour avoir son crédit ou ne pas l'avoir
feloxe
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31 mars 2010 à 16:31
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bien sur,de toute façon vous avez aussi la possibilité de vendre occupé c'est a dire avec le locataire dans les lieux,son bail continuant avec le nouveau propriétaire.
Ulpien1
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Bonjour
Vous avez compris, mais nous rien du tout.....
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feloxe
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?????? C'est juste pour déterrer les posts de 2010 ou il y a autre chose?
31 mars 2010 à 16:28