Sujet Précédent Sujet Suivant

Explication sur le droit de preemption

Résolu
jacques - Modifié par jacques le 31/03/2010 à 14:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 août 2018 à 15:20
Je veux vendre un appartement , mais il y a un locataire. Le bail ce fini en mai 2013, je voudrais savoir ce que signifie : dénoncer le bail pour mai 2013 en partageant le droit de préemption en signifiant le prix : 2 mois pour répondre et 4 mois si ils passent par l'intermédiaire d'un prêt bancaire. Merci pour votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
31 mars 2010 à 15:49
Quand vous donnez congé a votre locataire pour vente,vous devez lui proposer le bien.
Votre locataire a 2 mois pour vous dire si oui ou non il achéte.Si il vous dit oui et qu'il demande un crédit il a 2 mois supplémentaires pour avoir son crédit ou ne pas l'avoir
1
jacques
31 mars 2010 à 16:28
merci pour votre réponse, en voici une autre: si au bout des 2 mois il me répond non, je peut toujours le mettre en vente sans attendre la fin du bail.
0
Réponse 2 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
31 mars 2010 à 16:31
bien sur,de toute façon vous avez aussi la possibilité de vendre occupé c'est a dire avec le locataire dans les lieux,son bail continuant avec le nouveau propriétaire.
0
Réponse 3 / 4
jacques
31 mars 2010 à 16:44
je suis très satisfait de vos réponses , encore merci pour votre rapidité.
0
Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
14 août 2018 à 19:25
Bonjour
Vous avez compris, mais nous rien du tout.....
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
15 août 2018 à 15:20
?????? C'est juste pour déterrer les posts de 2010 ou il y a autre chose?
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
modele de demande d'explication absence injustifiée
bass -
Ok -

2 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses