Explication sur le droit de preemption
Résolu
jacques
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je veux vendre un appartement , mais il y a un locataire. Le bail ce fini en mai 2013, je voudrais savoir ce que signifie : dénoncer le bail pour mai 2013 en partageant le droit de préemption en signifiant le prix : 2 mois pour répondre et 4 mois si ils passent par l'intermédiaire d'un prêt bancaire. Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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4 réponses
Quand vous donnez congé a votre locataire pour vente,vous devez lui proposer le bien.
Votre locataire a 2 mois pour vous dire si oui ou non il achéte.Si il vous dit oui et qu'il demande un crédit il a 2 mois supplémentaires pour avoir son crédit ou ne pas l'avoir
Votre locataire a 2 mois pour vous dire si oui ou non il achéte.Si il vous dit oui et qu'il demande un crédit il a 2 mois supplémentaires pour avoir son crédit ou ne pas l'avoir
jacques
merci pour votre réponse, en voici une autre: si au bout des 2 mois il me répond non, je peut toujours le mettre en vente sans attendre la fin du bail.
bien sur,de toute façon vous avez aussi la possibilité de vendre occupé c'est a dire avec le locataire dans les lieux,son bail continuant avec le nouveau propriétaire.
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