Escroquerie
Résolu/Fermé
A voir également:
- Escroquerie
- Prescription escroquerie - Guide
- Forum victime d'escroquerie - Forum Justice
- Escroquerie - Guide
- Je suis accusé d'escroquerie - Forum Justice
- Comment prouver une tentative d'escroquerie ✓ - Forum Justice
16 réponses
Fjkile
Messages postés
68
Date d'inscription
jeudi 22 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2012
17
Modifié par Fjkile le 26/04/2010 à 15:50
Modifié par Fjkile le 26/04/2010 à 15:50
Bonjour,
Apres avoir verifie que cette somme a bien ete prelevee sans aucune raison sur votre compte, voici ce qu'il faut faire (je reproduis un message que j'ai laisse il y a deux trois jours pour quelqu'un d'autre sur ce forum):
Premierement, il faut savoir que porter plainte n'est d'aucune utilité. Les articles L.133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier s'appliquent à votre situation. Lisez les attentivement...:
"Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Tout cela est confirmé sur le site de la gendarmerie nationale. Voici le lien :
http://217.167.29.72/fre/sites/Gendarmerie/A-la-loupe/Fraudes-cartes-bancaires
En esperant vous avoir aide...Cordialement.
Apres avoir verifie que cette somme a bien ete prelevee sans aucune raison sur votre compte, voici ce qu'il faut faire (je reproduis un message que j'ai laisse il y a deux trois jours pour quelqu'un d'autre sur ce forum):
Premierement, il faut savoir que porter plainte n'est d'aucune utilité. Les articles L.133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier s'appliquent à votre situation. Lisez les attentivement...:
"Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.
Article L133-23
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Tout cela est confirmé sur le site de la gendarmerie nationale. Voici le lien :
http://217.167.29.72/fre/sites/Gendarmerie/A-la-loupe/Fraudes-cartes-bancaires
En esperant vous avoir aide...Cordialement.
groussard
Messages postés
493
Date d'inscription
samedi 30 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2010
157
30 mars 2010 à 18:16
30 mars 2010 à 18:16
sur ton relevé, ça doit être marqué la raison.
sinon, tu peux leur demander, ils te le diront.
amicalement, groussard
sinon, tu peux leur demander, ils te le diront.
amicalement, groussard
Sur ce forum est apparu le texte suivant :
indian - 7 fév 2010 à 19:23 - Dernière réponse le 30 mar 2010 à 15:50 mouno
bsr,g eu un prélèvement de CBSECU.COM s'élevant a 89,99 euros alors que je n'ai souscrit aucun abonnement mensuel,j'ai juste souscrit un durée limitée de quelques heures sur un site qui s'élevait a 5 euros,que dois je faire,je me rappelle plus le nom du site,merci a vous de m'aiderLire la suite ...GRENOBLE CBSECURE.COM
Cela doi pouvoir vous aider.
indian - 7 fév 2010 à 19:23 - Dernière réponse le 30 mar 2010 à 15:50 mouno
bsr,g eu un prélèvement de CBSECU.COM s'élevant a 89,99 euros alors que je n'ai souscrit aucun abonnement mensuel,j'ai juste souscrit un durée limitée de quelques heures sur un site qui s'élevait a 5 euros,que dois je faire,je me rappelle plus le nom du site,merci a vous de m'aiderLire la suite ...GRENOBLE CBSECURE.COM
Cela doi pouvoir vous aider.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ben moi aussi j'aimerai avoir une réponse, car la carte de mon fils a été débité de 89.97 euros sans qu'il est fait quoi que se soit, et qu'aucun paiement ait été fait sur le net, une plainte a été déposée, mais va t-elle être retenue et va- t on trouver qui sont les escrocs.
Mon compte vient d'etre également débité de 89.97 euros
(libellé opération : carte cbsecure.com). ....
va- t on trouver qui sont les escrocs ?
(libellé opération : carte cbsecure.com). ....
va- t on trouver qui sont les escrocs ?
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 382
30 mars 2010 à 19:10
30 mars 2010 à 19:10
Si vous vous ne le savez pas, je vois mal comment nous pourrions le savoir...
+1 pour groussard, recherchez leurs coordonnées et contactez les.
+1 pour groussard, recherchez leurs coordonnées et contactez les.
Mon compte vient d'être débité de 89,97 € (libellé opération : carte cbsecure.com). J'ai immédiatement contacté ma banque. Mon conseiller m'a dit de déposer une plainte en gendarmerie et de la joindre à une lettre de contestation adressée à ma banque. Cela servira à faire jouer leur propre assurance et à être remboursé. Par ailleurs, le conseiller a également bloqué la carte bancaire.
Je suis allé sur le site de cbsecure.com et leur ai envoyé un mail faisdant état de cette opération douteuse. J'ai aussi essayé de les joindre au téléphone (09 80 00 88 19). Il y a 2 types de message diffusés : 1. "la boîte vocale du 09 66 40 92 59 (tiens, ce n'est pas le même numéro !) est pleine"; 2. "le correspondant n'est pas disponible; veuillez le joindre ultérieurement" ! Bizarre, bizarre ! Le site même est-il douteux ou bien est-il lui-même piraté ? Je n'ai pas de réponse.
Je suis allé sur le site de cbsecure.com et leur ai envoyé un mail faisdant état de cette opération douteuse. J'ai aussi essayé de les joindre au téléphone (09 80 00 88 19). Il y a 2 types de message diffusés : 1. "la boîte vocale du 09 66 40 92 59 (tiens, ce n'est pas le même numéro !) est pleine"; 2. "le correspondant n'est pas disponible; veuillez le joindre ultérieurement" ! Bizarre, bizarre ! Le site même est-il douteux ou bien est-il lui-même piraté ? Je n'ai pas de réponse.
mistaRRR
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2010
6 mai 2010 à 20:24
6 mai 2010 à 20:24
pareille pour moi, jes ete débite de la meme somme. kelkun orai penser a porter plainte??
j'ai également le même problème et avec le même montant, j'aimerais bien que quelqu'un me dise pourquoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...