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4 réponses
BERRE-L'ETANG ?
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs qui ecrira à cette éude pour savoir quelles sont les bases de son intervention.
Car s'il n'y a pas de jugement executoire (mais il faut en être sûr) la forclusion biennale vous est acquise s' il n'y a pas eu de versements depuis plus de deux ans.
A quel créancier se réfère l'huissier ?
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs qui ecrira à cette éude pour savoir quelles sont les bases de son intervention.
Car s'il n'y a pas de jugement executoire (mais il faut en être sûr) la forclusion biennale vous est acquise s' il n'y a pas eu de versements depuis plus de deux ans.
A quel créancier se réfère l'huissier ?
Avec CREDIREC il y avait une chance sur deux : le nord de la France : CALAIS
ou le midi : BERRE-L'ETANG !
Je vous renouvelle mon conseil pour l'association de consommateurs car ils ne vont pas vous lâcher !
Ceux-là iront jusqu'à vous adresser des imprimés officiels de requête remplis et tamponnés, mais bien sûr '"bidons" !
Le texte sur lequel vous appuyer :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
ou le midi : BERRE-L'ETANG !
Je vous renouvelle mon conseil pour l'association de consommateurs car ils ne vont pas vous lâcher !
Ceux-là iront jusqu'à vous adresser des imprimés officiels de requête remplis et tamponnés, mais bien sûr '"bidons" !
Le texte sur lequel vous appuyer :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2010 à 15:15
non un huissier situe dans les bouches du rhone