Pension alimentaire suisse non revalorisee
divorcee
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divorcee -
divorcee -
bonjour
j'aimerais savoir ou je dois m'adresser pour connaitre la marche a suivre pour une revalorisation de pension alimentaire.
Dois je faire les demarches ou est ce a leur papa de le faire ?
Le papa des enfants vit toujours en suisse, nous nous sommes sur france maintenant.
Depuis plusieurs annees la pension d'aide pour l'entretien a l'education des enfants n'a jamais ete revalorisee (5 ans)
merci de vos precieuses reponses
cordialement
j'aimerais savoir ou je dois m'adresser pour connaitre la marche a suivre pour une revalorisation de pension alimentaire.
Dois je faire les demarches ou est ce a leur papa de le faire ?
Le papa des enfants vit toujours en suisse, nous nous sommes sur france maintenant.
Depuis plusieurs annees la pension d'aide pour l'entretien a l'education des enfants n'a jamais ete revalorisee (5 ans)
merci de vos precieuses reponses
cordialement
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2 réponses
bonjour
tout d abord merci pour votre mail.
il est stipule :
- " que le montant des contributions d'entretien sera indexe au cout de la vie en ce sens que le montant de base sera adapte d'office le 1er janvier de chaque annee en fonction du nouvel indice suisse des prix a la consommation au 30 novembre de l'annee precedente l'indice de reference au jour du jugement etant fixe a 104.7 points (indice OFS) le montant des contributions d'entretien ne sera indexe que dans la mesure ou le salaire debirentier le sera egalement la preuve de non-indexation lui incombant ; L'indexation n'aura toutefois lieu que si dans la mesure ou le revenu de M. X. est lui-meme indexetoute preuve d'une non-indexation lui incombant".
Je peux reclamer (parait il comme tout citoyen) contre remuneration de 5 CHF sa derniere feuille d'impot mais...
Il me faut cependant ajouter que "malheureusement" etant directeur de sa S.A.R.L. il fait ses fiches de paie un petit peu "a sa convenance" et que lors de la presentation des pieces au juge, cela s'etait deja presente de la sorte avec une fiche de paie la + basse.
Merci de vos precieux conseils.
tout d abord merci pour votre mail.
il est stipule :
- " que le montant des contributions d'entretien sera indexe au cout de la vie en ce sens que le montant de base sera adapte d'office le 1er janvier de chaque annee en fonction du nouvel indice suisse des prix a la consommation au 30 novembre de l'annee precedente l'indice de reference au jour du jugement etant fixe a 104.7 points (indice OFS) le montant des contributions d'entretien ne sera indexe que dans la mesure ou le salaire debirentier le sera egalement la preuve de non-indexation lui incombant ; L'indexation n'aura toutefois lieu que si dans la mesure ou le revenu de M. X. est lui-meme indexetoute preuve d'une non-indexation lui incombant".
Je peux reclamer (parait il comme tout citoyen) contre remuneration de 5 CHF sa derniere feuille d'impot mais...
Il me faut cependant ajouter que "malheureusement" etant directeur de sa S.A.R.L. il fait ses fiches de paie un petit peu "a sa convenance" et que lors de la presentation des pieces au juge, cela s'etait deja presente de la sorte avec une fiche de paie la + basse.
Merci de vos precieux conseils.
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