Urgent préavis réduit si condition suspensive
sarah
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29 mars 2010 à 18:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2010 à 19:48
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lbigaret
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29 mars 2010 à 18:24
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Non, cette phrase ne veut rien dire une fois que le bail est signé.
Merci d'avoir répondu mais je n'ai pas tout à fais compris : un contrat de location sous conditions suspensive ne signifie pas que cette close permet d'annuler le contrat ?
lbigaret
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29 mars 2010 à 18:38
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A priori ce serait contraire aux textes en vigueur.....vous êtes bien en France ? Et le bail est de quel type ?
oui je suis bien en france, sur ma première page il y a écrit : contrat de location habitation principale sous conditions suspensives.
(je ne sais pas si j'ai bien répondu a votre question)
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lbigaret
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Bien....:o)......un bail sous conditions suspensives...je ne connaissais pas.....mais je vous confirme qu'une telle clause serait réputée non écrite car la loi de 89, applicable à votre bail, est d'ordre public et l'on ne peut mettre fin à un bail de cette façon.