Urgent préavis réduit si condition suspensive

sarah - 29 mars 2010 à 18:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 mars 2010 à 19:48
Bonjour ma demande est assez urgente..
je vous explique

Nous avons enménager dans un appartement louer par une agence en décembre
mais mon conjoint a changé de travail fin janvier (départ volontaire)
Nous souhaiterions diminuer notre préavis de départ à 1 mois,
est ce que cela est possible selon le chap 17 de notre contrat :
CONDITIONS SUSPENSIVES : critère de solvabilité : revenu net 3 fois le montant du loyer
Vu qu'il touche moins de 3 fois le loyer???

Merci d'avance pour votre réponse

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 mars 2010 à 18:24
Non, cette phrase ne veut rien dire une fois que le bail est signé.
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Merci d'avoir répondu mais je n'ai pas tout à fais compris : un contrat de location sous conditions suspensive ne signifie pas que cette close permet d'annuler le contrat ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 mars 2010 à 18:38
A priori ce serait contraire aux textes en vigueur.....vous êtes bien en France ? Et le bail est de quel type ?
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oui je suis bien en france, sur ma première page il y a écrit : contrat de location habitation principale sous conditions suspensives.
(je ne sais pas si j'ai bien répondu a votre question)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 mars 2010 à 19:48
Bien....:o)......un bail sous conditions suspensives...je ne connaissais pas.....mais je vous confirme qu'une telle clause serait réputée non écrite car la loi de 89, applicable à votre bail, est d'ordre public et l'on ne peut mettre fin à un bail de cette façon.
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