Retroactivité sur pension alimentaire
audrey027
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29 mars 2010 à 09:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 mars 2010 à 10:24
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4 réponses
s'il n'y a pas eu de jugement d'établi pour mettre en place cette pension vous avez peu de chance d'obtenir cette rétroactivité mais faites les démarches auprés de la juge des affaires familiales pour qu'il paie pension c'est un devoir envers son fils !
J'ai lancé la procedure là en 2010, et si je n'ai pas fais de demande de pension alimentaire depuis 2006, c'est tout simplement parce qu'il m'avait demander le numero de compte épargne de mon fils, qu'il ne me verse pas de pension ce n'est pas derangeant jusqu'a aujourd'hui j'ai toujours subvenu au besoin de mon enfant, Mais c'est lui qui a fait les demarche pour reconnaitre l'enfant et je pense qu'il est tout a fait normal qu'il verse de l'argent pour l'enfant.
sophiag
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29 mars 2010 à 10:05
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Bonjour
Meme en cas d'arrangement à l'amiable pour le versement d'une pension alimentaire, il faut le faire établir par un jugement
Le papa à un devoir d'aide alimentaire envers son enfant, qu'il le voit ou pas, car le voir est un droit non une obligation
Par contre, une fois que le jugement établit la pension alimentaire à verser tous les mois à votre attention, le pere est obligé de la payer, sous peine de sanction
Donc, contactez le JAF afin de faire une demande de pension alimentaire pour votre enfant
Saisir le JAF consiste à constituer un dossier avec vos souhaits (le montant de la pension souhaité ) , les coordonnées de votre ex , vos charges et vos revenus , les justificatifs
Vous recevrez ensuite une convocation par le tribunal pour vous présentez ensemble et le jugement sera rendu apres les délibérés , un mois apres
Cordialement
Meme en cas d'arrangement à l'amiable pour le versement d'une pension alimentaire, il faut le faire établir par un jugement
Le papa à un devoir d'aide alimentaire envers son enfant, qu'il le voit ou pas, car le voir est un droit non une obligation
Par contre, une fois que le jugement établit la pension alimentaire à verser tous les mois à votre attention, le pere est obligé de la payer, sous peine de sanction
Donc, contactez le JAF afin de faire une demande de pension alimentaire pour votre enfant
Saisir le JAF consiste à constituer un dossier avec vos souhaits (le montant de la pension souhaité ) , les coordonnées de votre ex , vos charges et vos revenus , les justificatifs
Vous recevrez ensuite une convocation par le tribunal pour vous présentez ensemble et le jugement sera rendu apres les délibérés , un mois apres
Cordialement
merci pour votre reponse sophiag,
Donc pour la retro je sais que ce n'est pas possible et pour la demande d'autorité parentale???
Parce qu'il y a certaine procedure pour lesquelles j'ai besoin de lui, mais vu qu'il s'en fiche par exemple l'ete dernier je devais aller en vacances aux etats unis, et le projet est tombé à l'eau parce qu'il n'a tout simplement pas fait le papier pour le passeport, c'est meme pas pour m'embeter, c'est just parce qu'il ne sait pas prendre ses responsabilités.
Donc pour la retro je sais que ce n'est pas possible et pour la demande d'autorité parentale???
Parce qu'il y a certaine procedure pour lesquelles j'ai besoin de lui, mais vu qu'il s'en fiche par exemple l'ete dernier je devais aller en vacances aux etats unis, et le projet est tombé à l'eau parce qu'il n'a tout simplement pas fait le papier pour le passeport, c'est meme pas pour m'embeter, c'est just parce qu'il ne sait pas prendre ses responsabilités.
sophiag
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29 mars 2010 à 10:19
29 mars 2010 à 10:19
RE
Vous expliquez aussi vos problemes en rapport au manque d'interet que le pere porte à votre enfant en expliquant les désagrements que vous avez par rapport aux formalités admnistratifs
Le juge décidera alors en écoutant les deux parties des mesures à prendre
je doute qu'on enleve l'autorité parentale , sauf pour faute grave (inceste, violence ect )
Mais en revanche, vous parlez bien de ce manque de précense du pere et en saississant le juge et vos disponibilités quand aux horaires de votre travail
Par exemple, si vous terminez tard le vendredi soir, vous exprimez le souhait que son droit de visite ne démarre que le samedi ou le vendredi soir , au choix
Cordialement
Vous expliquez aussi vos problemes en rapport au manque d'interet que le pere porte à votre enfant en expliquant les désagrements que vous avez par rapport aux formalités admnistratifs
Le juge décidera alors en écoutant les deux parties des mesures à prendre
je doute qu'on enleve l'autorité parentale , sauf pour faute grave (inceste, violence ect )
Mais en revanche, vous parlez bien de ce manque de précense du pere et en saississant le juge et vos disponibilités quand aux horaires de votre travail
Par exemple, si vous terminez tard le vendredi soir, vous exprimez le souhait que son droit de visite ne démarre que le samedi ou le vendredi soir , au choix
Cordialement
sophiag
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29 mars 2010 à 10:24
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Je vous en prie, tenez nous au courant
Si vous pensez que nous avons répondu à vos questions, vous pouvez mettre votre sujet en résolu
Cordialement
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Cordialement