BAIL ORAL
Résolu
gbrgdfssz
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gbrgdfssz Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour
Nous sommes 4 héritiers d'une succession avec terrain batir,terre agricole,et biens immobiliers.
Un protocole d'accord pour la vente de tout à été signé chez le Notaire pour la mise en vente.
Un terrain à une partie agricole et une partie à batir,sur le terrain agricole un fermier y mets quelques vaches depuis quelques années.
Le Notaire nous envoie un courrier en disant que ce fermier serait amateur et prioritaire du terrain en terre mais agricole,qu'il ferait usage de son droit de préomption.
Nulle part dans les archives et un ancien Notaire qui s'était occupé également des papiers nous n'avons trace d'un éventuel bail.
Mais aujourd'hui le Notaire nous dit qu'un bail oral vaut un bail écrit.
C'est ce que je voudrais savoir s'il y a eu un bail oral ,c'est du temps de ma belle -mère décédée il y a 3 ans,donc il n'existe plus et je ne vois pas il serait prioritaire pour l'acheter.
Déjà c'est à la commune d'user d'un droit de préomption si elle est interessée.
Ce terrain à été évaluer par le Notaire à 70 000 Euros.Aujourd'hui il voudrait que nous le vendions à ce fermier pour 18 000 Euros.
Merci de votre réponse.
Nous sommes 4 héritiers d'une succession avec terrain batir,terre agricole,et biens immobiliers.
Un protocole d'accord pour la vente de tout à été signé chez le Notaire pour la mise en vente.
Un terrain à une partie agricole et une partie à batir,sur le terrain agricole un fermier y mets quelques vaches depuis quelques années.
Le Notaire nous envoie un courrier en disant que ce fermier serait amateur et prioritaire du terrain en terre mais agricole,qu'il ferait usage de son droit de préomption.
Nulle part dans les archives et un ancien Notaire qui s'était occupé également des papiers nous n'avons trace d'un éventuel bail.
Mais aujourd'hui le Notaire nous dit qu'un bail oral vaut un bail écrit.
C'est ce que je voudrais savoir s'il y a eu un bail oral ,c'est du temps de ma belle -mère décédée il y a 3 ans,donc il n'existe plus et je ne vois pas il serait prioritaire pour l'acheter.
Déjà c'est à la commune d'user d'un droit de préomption si elle est interessée.
Ce terrain à été évaluer par le Notaire à 70 000 Euros.Aujourd'hui il voudrait que nous le vendions à ce fermier pour 18 000 Euros.
Merci de votre réponse.
2 réponses
Effectivement, le bail verbal a une valeur juridique en raison de l'usage des lieux en qualité de fermage.
Si vous procédez à la vente des terres agricoles, il dispose d'un droit de préemption qui généralement est anticipé par la SAFER qui préempte au profit d'un agriculteur qui manifeste l'intention d'exploiter les terres.
Par contre, les terrains à bâtir ne rentrent pas dans le champ du droit de préemption de la SAFER ni celle du fermier, car ce ne sont pas des terres agricoles.
Un bail oral ne s'éteint pas au décès du propriétaire, car par définition celui-ci dispose d'héritiers et c'est les héritiers qui son tenus, sauf à faire valoir la caducité de cette occupation sans droit-ni-titre et d'obtenir la libre disposition des lieux.
Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire dans l'intérêt de la collectivité.
Bien à vous .
@ndré CROCHON
http://www.cible-immo.info
Si vous procédez à la vente des terres agricoles, il dispose d'un droit de préemption qui généralement est anticipé par la SAFER qui préempte au profit d'un agriculteur qui manifeste l'intention d'exploiter les terres.
Par contre, les terrains à bâtir ne rentrent pas dans le champ du droit de préemption de la SAFER ni celle du fermier, car ce ne sont pas des terres agricoles.
Un bail oral ne s'éteint pas au décès du propriétaire, car par définition celui-ci dispose d'héritiers et c'est les héritiers qui son tenus, sauf à faire valoir la caducité de cette occupation sans droit-ni-titre et d'obtenir la libre disposition des lieux.
Tenez-nous au courant de la suite donnée à votre affaire dans l'intérêt de la collectivité.
Bien à vous .
@ndré CROCHON
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SI le fermier peut prouver le paiement de la location, ce sera la preuve que le bail (oral qui vaut le bail écrit, à l'heure actuelle cela ne devrait plus se faire !...) existe bel et bien ... et dixit mon avocat "le fermier est le citoyen le mieux protégé de tous les droits"... j'apprends à l'instant une deduction de 30% (!!!) sur le prix de vente de mes terres en faveur de mon fermier !!! je vous laisse juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je tiens à vous remercier de votre réponse à mes démarches.
Cela est très claire et je suis satisfait de votre Sérieux.
Je vous tiens imformé de la suite des événements.
Encore une foie Merci.
En vous souhaitant une bonne journée.
Gilles.
Comme convenu je vous tiens à vous tenir au courrant comme promis, .
Affaire résolu .
Merci encore.
Très cordialement.