attestation de non paiement

Question

Bonjour, après deux présentations infructueuses d'un chqèue de 5000 euros, la banque de l'ématteur du chèque me réclame de dit chèque impayé pour pouvoir m'établir l'attestation de non paiement? Les textes de loi préçisent que la banque doit automatiquement adresser ce document après les 30 jours? 
Mauvaise foi de la banque ou non respect des règles en vigueur?
Déposer plainte ne sert à rien, vu qu'il me faut ce document pour poursuivre 
le tireur.
Merci de vos conseils.

Gérard · Answer

Oui, efectivement, c'est cela en régle générale......mais.....

En fait le texte de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137
 ( devenu article L 131-73 du Code monétaire et financier)  n'est pas d'une clarté éblouissante quant à l'automatisme :

« Dans le cadre de la prévention de la lutte contre l'exclusion bancaire, pour les chèques impayés, un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse."
 
Je ne comprends pas dans votre texte "Déposer plainte ne sert à rien", pourquoi un dépôt de plainte avec un certificat de non paiement ?

pipoux971 · Answer

déposer plainte sera classé sans suite c'est pour cette raison que cette procédure a été mis en place.
la loi précise que suite à une 2ème présentation infructueuse l'attestation de non paiement est délivrée par la banque du tireur. pourquoi en faire la demande?
on respecte les loi  oui ou non?
décidément on vit dans un monde de truands. on émet des chèques sans provisions, même pas inquiété    je vais en faire de même.

Gérard · Answer

Je ne suis pas toujours d'accord avec les banques mais ...

"un certificat de non-paiement est délivré A LA DEMANDE DU PORTEUR, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation du chèque dans le cas où celui-ci n'a pas été payé LORS DE SA SECONDE PRESENTATION ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai."

Si vous à me convaincre que cela veut dire "automatiquement"... 

Quant à :

"Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse." 

C'est là l'automatisme ?....

Trente jours aprés quoi ??? ...peut être aprés la seconde présentation...
"nouvelle présentation" vous êtes sûr que c'est la seconde ?

Mais je pense que compte tenu des termes de votre dernier paragraphe notre discussion s'arrêtera là !

5.000 euros, dans ce "monde de truands"  on demande un chèque de banque.
Sinon on vit "dans un monde de naïfs"

Guillaume · Answer

Bonjour, J'ai moi aussi reçu 2 chèque impayé d'un fraudeur en série (Paiement via LaPoste Contre-remboursement) . Suite aux deux présentations, j'ai attendu en vain le certificat de non paiement de la part de LCL Credit Lyonnais. Après un appel à cette banque, il m'ont fait savoir , que l'emission du certificat n'était PLUS automatique depuis peu. Il est selon eux maintenant nécéssaire de leur faire parvenir les chèques originaux (qui est pourtant notre propriété selon la loi) pour obtenir ce certificat. Ils m'ont sans détours expliqué qu'ils faisaient ça pour s'assurer que je n'engage pas de poursuites contre leur client (en gros c'est ce que j'ai compris sans l'ombre d'un doute!).
Le problême est que mon huissier de justice ne peux pas récupérer les sommes impayés sans les chèques originaux!

Oui en effet on peut se demander que fait l'etat pour nous protéger des très nombreux abus des banques.

Seul conseil : contacter l'acabe (acabe@acabe.fr) qui l'association française de protection des consommateurs face aux banques

Voici un modèle de lettre de l'Acabe pour obtenir ce certificat.
http://www.acabe.fr/lettre-non-paiement-cheque.htm

Voici ce que l'Acabe dit :

    Recouvrement chèque

recouvrement chequeLe recouvrement chèque ou comment agir en cas d'impayé

Un chèque vous revient impayé : réagissez rapidement. Votre agence bancaire doit vous aviser que ledit chèque est à votre disposition.

Vous pourrez recouvrer rapidement le montant du chèque sans passer par la voie judiciaire.

Toute personne qui tire un chèque sans provision reçoit une attestation de rejet dans les 2 jours suivant l'incident après avoir receptionné une information d'instance de rejet conformément à la loi Murcef.

C'est alors qu'il dispose de 30 jours conformément à l'article 137 loi de juillet 1998, pour régulariser sa situation soit en provisionnant ladite somme directement en la bloquant, moyennant des frais de bloquage, mais solution la plus efficace pour les deux parties, soit en vous demandant de représenter le chèque en provisionnant son propre compte et l'incident sera clos.

Par contre au terme de 30 jours, si vous n'êtes pas parvenu à récupérer votre dû, vous allez pouvoir demander un certificat de non paiement (CNP). Ce document est équivalent à une injonction de payer et est indispensable pour une éventuelle procédure de recouvrement simplifiée sans avoir à saisir le tribunal d'instance.

Vous le demandez gratuitement à la banque de l'émetteur ou à votre propre banque qui vous facturera alors des frais.

Le certificat de non-paiement en votre possession vous allez pouvoir procéder au recouvrement par un huissier. Celui-ci remettra en mains propres un commandement de payer et le délai sera alors de 8 jours. Les frais sont à la charge du débiteur mais l'huissier peut exiger que vous en fassiez l'avance.

Si le débiteur persiste dans la non régularisation, l'huissier lui adressera alors un titre exécutoire puis avec votre accord il procédera à toute mesure exécutoire qui repose sur une saisie du compte bancaire, sur une saisie des meubles, du véhicule, de la rémunération, d'une prise d'hypothèque sur un immeuble ou du nantissement d'un fonds de commerce ou de valeurs mobilières.

Une fois les biens saisis, l'huissier pourra faire procéder à leurs ventes jusqu'à concurrence du montant de votre créance.

RAPPEL : adressez-vous à un huissier compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur.

Contactez d'abord l'huissier par téléphone pour vous assurer qu'il est compétent pour délivrer le certificat de non-paiement. 




La question est : peut on recouvrer les sommes dues sans les chèques originaux, juste avec ce certificat ?

Gérard · Answer

Pour obtenir  de la part de la banque le certificat de non paiement, vous pouvez tenter vis à vis de celle-ci la procédure d'"injonction de faire" soit devant le juge de proximité soit auprès du tribunal d'instance (selon que le montant est  inferieur ou égal à 4.000 euros ou supérieure à cette somme). 

Sur Internet : CERFA 12288 ou 11723 pour les imprimés de saisine  et CERFA 50801 pour la notice explicative. 

Sinon, l'"injonstion de payer" à l'encontre du tireur, sur la base des chèques

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