chèque sans provision

Question

Bonjour, j'ai été victime d'un chqèue sans provision, présenté deux fois, et revenu impayé.
La banque de l'émetteur refuse de m'établir une attestation de non paiement, sans restitution du chqèue impayé?  Les textes de lois préçisent que le chèque doit être remis
à l'émetteur du chèque. Qu e faire?

Gérard · Answer

"Les textes de lois préçisent que le chèque doit être remis à l'émetteur du chèque." 
Vous pouvez expliquer, car là c'est le monde à l'envers !

pipoux971 · Answer

oui surtout en cas de paiement soit en espèces, soit par virt le chèque sera remis à l'émetteur afin qu'il puisse prouver sont paiement
en tout cas ce chèque impayé est mon document prouvant cet état d'impayé 
jusqu'à obtention de l'attestation de non paiement que la banque de l'ématteur refuse de m'établir directement au guichet, mais en me demandant de le laisser sur place au guichet , et l'attestation me sera expédiée sous 15 jours?

Gérard · Answer

Je ne pense pas que la banque vous ait demandé de "restituer" le chèque mais de lui "communiquer" pour établir le certificat de non paiement.

Ce n'est pas la même chose !
Vous avez la réponse sous un autre post émis par vous.

Vous en avez un troisième ?

Chèque sans provision

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