Garantie vente d'un véhicule
bonjour,
j'aimerais connaître le délai de la garantie d'une vente d'un véhicule entre particuliers ?????
j'aimerais connaître le délai de la garantie d'une vente d'un véhicule entre particuliers ?????
1 réponse
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ContributeurBonjour ,
Comment voulez vous qu'un particulier propose une garantie sur un vehicule qu'il vend ? Donc il n'y en a pas ...
... sauf la garantie des vices cachés mais dans ce cas, la decision du delai reste a l'appreciation du juge si aucun accord amiable n'a été trouve entre les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...