Garantie vente d'un véhicule
moi
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27 mars 2010 à 10:21
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 mars 2010 à 11:13
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A voir également:
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Foyer
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27 mars 2010 à 11:13
27 mars 2010 à 11:13
Bonjour ,
Comment voulez vous qu'un particulier propose une garantie sur un vehicule qu'il vend ? Donc il n'y en a pas ...
... sauf la garantie des vices cachés mais dans ce cas, la decision du delai reste a l'appreciation du juge si aucun accord amiable n'a été trouve entre les parties.
Comment voulez vous qu'un particulier propose une garantie sur un vehicule qu'il vend ? Donc il n'y en a pas ...
... sauf la garantie des vices cachés mais dans ce cas, la decision du delai reste a l'appreciation du juge si aucun accord amiable n'a été trouve entre les parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...