A quelle date maximum rembourser caution

Résolu

pilou - 27 mars 2010 à 00:12
pilou - 28 mars 2010 à 15:28

Bonjour,

Le delais de restitution d'une caution est de 2 moismaximum, d'accord, mais à quelle date maximum peut-on envoyer le chèque de remboursement?

Ex: Etat des lieux le 29 janvier . Remboursement dépôt de garantie par le propriétaire le 29 mars ou réception par l'ex-locataire le 29 mars?

Envoi en simple ou recommandé?

Merci pour votre aide

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
27 mars 2010 à 10:29

Si votre préavis se terminait le 29 janvier le remboursement doit vous parvenir au plus tard le 29 mars.
Pour être tranquille et que le locataire ne puisse contester la reception du chéque par lrar semble mieux

Réponse 2 / 2

pilou
28 mars 2010 à 15:28

Merci pour l'information.J'en prends acte.

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