A quelle date maximum rembourser caution
Résolu
pilou
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pilou -
pilou -
Bonjour,
Le delais de restitution d'une caution est de 2 moismaximum, d'accord, mais à quelle date maximum peut-on envoyer le chèque de remboursement?
Ex: Etat des lieux le 29 janvier . Remboursement dépôt de garantie par le propriétaire le 29 mars ou réception par l'ex-locataire le 29 mars?
Envoi en simple ou recommandé?
Merci pour votre aide
Le delais de restitution d'une caution est de 2 moismaximum, d'accord, mais à quelle date maximum peut-on envoyer le chèque de remboursement?
Ex: Etat des lieux le 29 janvier . Remboursement dépôt de garantie par le propriétaire le 29 mars ou réception par l'ex-locataire le 29 mars?
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