Quittances de loyer

matthman - 26 mars 2010 à 21:07
 Utilisateur anonyme - 27 mars 2010 à 15:58
Suite à un 1er post où j'évoquais le congé donné par ma proprio abusivement , même si les raisons sont données pour un motif sérieux ; en effet , je n'ai plus payé mes loyers résiduels depuis quelques mois , car je voulais faire pression sur elle , puisqu'elle ne me délivrait jamais les quittances de loyer à temps , sauf après lettre RAR de ma part le plus souvvent .Mais ce que je voudrais savoir , étant donné donc que l'APL lui est versée directement par la CAF , donc si l'on compte que depuis Octobre je n'ai plus payé le loyer résiduel , la Caf continue de payer 258 €/ mois , donc sur 6 mois , elle a touché 6x258= 1548€, le loyer lui , étant de 495€ , ce qui correspond largement à 3 mois de loyers entiers ; alors ma question est de savoir si elle peut refuser de donner des quittances pour ces 3 mois , et si son refus est bien fondé !! Que des problèmes avec cette personne , mais je ne m'étendrai pas davantage ici sur le sujet .

3 réponses

Utilisateur anonyme
27 mars 2010 à 03:41
bonjour : Vous ne pouvez exiger de quittance si le loyer n'est pas payé intégralement, et vos calcul pour dire que ce que verse la CAF depuis octobre représentent largement 3 mois ne tiennent pas debout.

En ne payant pas la somme que vous devez, vous vous mettez hors la loi.

Normalement les quittances ne sont établies que si le locataire en a besoin et en fait la demande. Avec le paiement par chèque, cela laisse des traces, et les quittances n'ont pas la même importance qu'aux temps héroïques où les loyers étaient payés en espèces.

De toutes façons pour exiger des quittances, il faut que vous ayez versé le complément pour les mois en question, sinon pas possible. Une quittance est l'équivalent d'un reçu, donc il faut avoir payé pour l'obtenir.

Etes-vous si loin de votre propriétaire ??? Mettez vous à jour, avec un chèque de régularisation et vous lui dites de préparer les quittances et que vous passerez tel jour les chercher, au moins ça ne fera pas de frais.
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
27 mars 2010 à 14:26
Bonjour paulin,

Il y'a possibilité de recevoir des quittances même en ayant des ariérés de loyers!! Seulement
la proprio doit bien évidement noté l'ariérè. J'ai eu des soucis de loyer, et tout était inscrit comme
je l'ai indiqué.

C'est pareil en HLM, quelque soit le montant de l'arièré, celui ci est noté, avec l'aide de la caf,
charges etc...
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Utilisateur anonyme
27 mars 2010 à 15:58
bonjour : Dans un cas semblable, je ne ferais qu'un simple reçu en notant : somme versée par la CAF .... reste dû la part du locataire .....
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
26 mars 2010 à 21:54
Bonjour,

Obligation de vous les donner à votre demande, oui; elle doit normalement écrire
sur la quittance:

Loyer HC ou TCC: XYZ

Ariéré, ABC

Caf.. 123

Les miennes sont comme çà.

Et elle doit vous les remettre gratuitement.

Maggie
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