que faire succession embrouillee ?

Question

voila deja 15 ans que mes parent sont decedes laissant une maison a se partager a trois mon frere et ma soeur habitent cette maison depuis 1995 et moi je suis locataire depuis1995 depuis peu ils ont decides de vendre. J estime etre lese suis je en droit d obtenir une indimnite compensatoire je precise qu ils sont usufruitiers et moi nu proprietaire et cela de fait lors de la succession, ils pretendent avoir effectuer des travaux et pretendent rien me devoir si je n ai pas reagit avant c etais dans l espoir de conserver la maison que mon pere a fait de ses propres mains et qu un de ses petits enfants pourait l acheter pour ma part j en suis a 180000 euros de loyer paye et eux tres peu pour se loger que faire?

Actif · Answer

Si vous êtes nu-propriétaire (NP) et votre frère et votre soeur usufruitiers (U), cela leur donne le droit d'habiter la maison ou de la louer et d'en percevoir les loyers, sans compensation pour vous. 
Voir ici https://www.service-public.fr ou là https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

Lors de la vente, le prix de vente sera réparti entre vous selon ce que chacun de vous détient : vous aurez la part qui correspond à la NP et votre frère et votre soeur se partageront la valeur de l'U.
La valeur de la NP et de l'U se calcule par rapport à l'âge de l'usufruitier. Voici le barème fiscal https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/ qui est celui le plus souvent employé.

Cordlt.

Actif · Answer

Le "droit d'usage" est plus restrictif que l'usufruit https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/

Que faire succession embrouillee ?

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