Vendeur ou Acquereur ?

Question

Devant me rendre acquereur d' un appartement au 3 éme étage, des degats   
des eaux ont sinistrés l'appartement du 2éme étage.  

*Ayant signé l'offre d'achat le 23 Décembre 2009

*Le locataire qui avait donné son congé au propriétaire-vendeur le 03 Novembre 2009 ou il indiquait qu'il quittait l'appartement le 03 Février 2010 et avec accord du propriétaire vendeur est resté plus longtemps dans l'appartement.

*N'ayant pas eus connaissance de ce probléme de fuite avant le 06 Mars 2010

 *Voici le compte rendu du gestionnaire de biens de l'immeuble intervenu le 03 Février 2010 : 


Appartement du 2éme étage:
Contrôle au testeur du plafond. 20% d'humidité.  
La déclaration a été effectuée auprés de l assurance. 

Appartement du 3ème etage:
Verification dans la salle de bains dans laquelle nous constatons une condensation importante sur le plafond, la faience murale et le carrelage au sol.  
Présence d'une petite ventilation sur la fenêtre.  

Nous constatons également que par la dite fenêtre l'eau de pluie pénétre à travers les montants dans la salle de bains 3mm d'eau environ au sol, même constat dans la cuisine.  

Conclusion: 
Infiltration au plafond du 2éme provenant de l'appartement du 3éme.   
Des problémes de condensation et de manque d'étanchéité sur fenêtre sont à l'origine de ces désordres.  

J'effectue un achat sans travaux , est ce a l'acquereur ou au vendeur de   
s'acquitter de ces désordres vu que je ne suis pas encore passé chez le notaire et que j ai recu ce document du notaire le 24 Mars 2010  ?  

Merci beaucoup pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Les problèmes que vous indiquez ne sont pas dans l'appartement que vous achetez, mais dans celui du dessous qui a subit un dégat des eaux venant de chez vous ???

Mais personne n'a fait de déclaration à l'assurance ????  Alors là vous bloquez tout.

Il a bien dû y avoir une déclaration pour qu'il y ait ce rapport.

Je vous conseille d'aller voir le notaire et de lui parler du problème, Cependant si le notaire est celui du vendeur, il risque de ne pas être complètement impartial.

Allez voir le CLCV (association de consommateurs) pour avoir leur avis. Ils peuvent vous aider et même s'occuper des démarches. (cotisation 35 euros, mais ça vaut la peine).

Ce litige devrait être solutionné avant la vente, sinon vous ne savez pas où vous allez.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Et l'occupant du logement que vous achetez était-il bien assuré, et son assurance a-t-elle été bien avertie aussi.

Il faudrait pouvoir contacter ces assurances pour savoir où ça en est.

Ce dégat des eaux est-il accidentel ou bien dû au mauvais état, à la vétusté de canalisations ???

Cela est-il ancien ???   N'y a-t-il pas eu remise en état chez le voisin du dessous ???

Il faudrait être sûr de ne pas avoir de problème, avez vous contacté le locataire et le propriétaire du logement du dessous pour voir si la remise en état a été faite, et si le problème est complètement réglé ???

Vous pourriez demander au notaire d'ajouter une clause dans l'acte de vente (on peut ajouter des claises il suffit de le demander). Faire marquer que le vendeur vous dégage de toute responsabilité au sujet de ce dégat des eaux, voir avec le notaire, comment rédiger cela

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