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Abus de pouvoir Agence immobilière

David2A Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2010 - 24 mars 2010 à 15:21
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mars 2010 à 16:05
Une agence immobilière a t elle le droit de prélever un loyer supplémentaire une 2 éme fois par huissier sans m'avertir alors que je suis à jour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié par feloxe le 24/03/2010 à 16:07
Non,déja l'agence n'a pas le droit de vous imposer le prélévement comme moyen de paiement.Le mieux est de contacter l'huissier,car avant de prélever sur un compte il doit avoir une décision de justice et vous auriez du être convoqué
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