Congé pour vendre
LadyJude
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
mes rapports avec le propriétaire de mon appartament se sont récemment déteriorées depuis que ce dernier a ressenti "un besoin urgent" de vendre... mon bail vient d'être reconduit pour une durée de 3 ans.
mon propriétaire m'a informée qu'il m'avait envoyé un RAR pour me signifier un préavis de 6 mois pour vendre le logement que j'occupe et me faire une une proposition comme la loi le prévoit.
1/ peut-il m'obliger à partir avant le terme du bail ou puis-je ne pas tenir compte de son RAR?
2/ si je ne vais pas chercher le dit AR et que mon propriétaire fait appel à un huissier pour me signifier le congé pour vendre, aurai-je à payer tout ou partie des frais d'huissier?
3/ si je souhaite quitter le logement avant le fin du bail, que je le signifie à mon propriétaire par AR en respectant le préavis de 3 mois mais que ce dernier ne va pas chercher ce courrier, serai-je moi aussi dans l'obligation de faire appel à un huissier pour que le préavis commence à courrir?
merci des réponses que vous m'apporterez... mon propriétaire m'a dit qu'il avait une assurance pour couvrir ses frais judiciaires à hauteur de 10 000 euros et qu'il me "ferai tout perdre" si je n'avais pas libéré l'appartement d'ici un mois... je ne sais plus quoi faire sachant que, pour ma part, je n'ai pas les moyens de payer des avocats et des huissiers...
julie
mon propriétaire m'a informée qu'il m'avait envoyé un RAR pour me signifier un préavis de 6 mois pour vendre le logement que j'occupe et me faire une une proposition comme la loi le prévoit.
1/ peut-il m'obliger à partir avant le terme du bail ou puis-je ne pas tenir compte de son RAR?
2/ si je ne vais pas chercher le dit AR et que mon propriétaire fait appel à un huissier pour me signifier le congé pour vendre, aurai-je à payer tout ou partie des frais d'huissier?
3/ si je souhaite quitter le logement avant le fin du bail, que je le signifie à mon propriétaire par AR en respectant le préavis de 3 mois mais que ce dernier ne va pas chercher ce courrier, serai-je moi aussi dans l'obligation de faire appel à un huissier pour que le préavis commence à courrir?
merci des réponses que vous m'apporterez... mon propriétaire m'a dit qu'il avait une assurance pour couvrir ses frais judiciaires à hauteur de 10 000 euros et qu'il me "ferai tout perdre" si je n'avais pas libéré l'appartement d'ici un mois... je ne sais plus quoi faire sachant que, pour ma part, je n'ai pas les moyens de payer des avocats et des huissiers...
julie
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1 réponse
Votre propriétaire ne peut pas résilier votre bail quand il le veut mais a la fin de celui ci.Vous dites que votre bail vient d'être renouvellé,donc il ne peut vous donner congé avant cette date de fin.
N'allez pas chercher la lettre et il ne pourra pas vous envoyer un huissier car il est en faute.
Si cela peut vous rassurer contactez l'adil
N'allez pas chercher la lettre et il ne pourra pas vous envoyer un huissier car il est en faute.
Si cela peut vous rassurer contactez l'adil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne continuation!
cordialement,
Julie
Par contre allez chercher le recommandé car il ne sert à rien de faire l'autruche. De plus vous en profiterez pour lui répondre que votre bail se termine le xx/xx/2012 ou 2013 et vous lui demander de confirmer son intention de vous donner congé pour cette date (s'il confirme vous pourrez partir à n'importe quel moment sans avoir de préavis à donner....juste avertir tout de même ! ;o))