Diagnostic performance énergétique

JP4133 Messages postés 1 Statut Membre -  
 JP4133 -
Bonjour,
Est-il obligatoire de réaliser un DPE avant de signer un bail, ou bien, si locataire et propriétaire sont d'accord pour ne pas le faire, le bail est-il tout de même légal?
Merci d'avance
Bien cordialement

6 réponses

Utilisateur anonyme
 
bonjour : La règle, c'est qu'il en faut un. Cependant si vous avez un logement au top, bien isolé, et tout, et que le locataire soit assez malin pour s'en rendre compte, et aussi lorsqu'on connaît le peu de fiabilité de ces DPE, vous pouvez établir le bail. D'ailleurs, il n'y a aucune sanction si vous ne le faites pas.

Le bon sens dit qu'il vaut mieux faire des frais pour isoler, refaire l'installation électrique d'un logement, même si on ne fait pas le DPE, plutôt que de faire un DPE sur une ruine....
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
La loi dit que le bail doit être accompagné d'un DPE, d'un ERNT.....ne demandez donc pas si il est légal de ne pas le faire ! Personne ne pourra vous dire cela.
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JP4133
 
Merci beaucoup de votre réponse. Elle est de bon sens
Bien cordialement
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Attention....faites ce DPE, c'est la loi et rien ne dit que votre responsabilité ne pourrait être engagée dans le futur si vous vous abstenez de l'annexer au bail.
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JP4133
 
Merci de votre réponse.
Je sais bien que si je ne respecte pas la loi, ce n'est pas légal. Ce que je voulais savoir c'était, si dans le cas ou tout le monde est d'accord, le fait de ne pas faire de DPE pouvait entrainer la nullité du bail?
La maison que je veux louer a été construite 1er semestre 2006, dans les normes d'isolation en vigueur, et faire un DPE pour constater cela, au prix que ça coûte, ça m'ennuie un peu, même beaucoup.
Bien cordialement
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Je comprends mais sa validité est de 10 ans.....vous pourrez vous en resservir très probablement. Conseil : vous faites signer une copie de ce DPE par vos locataires en même temps que le bail.
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JP4133
 
Ok, merci de votre réponse
Bien cordialement
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