Clause bénéficiaire majeur sous tutelle
diordu13
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forma -
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bonjour pouvez vous me dire si la rédaction de la clause bénéficaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par un majeur sous tutelle en décémbre 2006 ne pouvait etre que 'les héritiers légaux de l'assuré' ou bien pouvait elle etre rédigée ainsi 'clause détenue par maitre x..à défault mes héritiers légaux'
merci par avance
merci par avance
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6 réponses
Toute clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne sous tutelle doit être agréer par le juge des tutelles. De plus le tuteur, ne peut être bénéficiaire d'une assurance vie de la personne dont il gère la tutelle.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
merci pour votre réponse rapide mais le bénéficiaire ici n'est pas le tuteur je sais qu 'il faut bien entendu l'accord du juge mais dans notre cas le juge refuse de déposer la clause chez un notaire stipulant que la seule clause possible est 'les héritiers légaux'
très cordialement.
très cordialement.
En motivant la proposition de bénéficiaire, le juge peut accepter (par exemple: le frère qui plus tard s'occupera de cette personne etc...).
Effectivement, la clause normale est:
les héritiers.
Attention, beuacoup de compagnie d'assurance même avec l'accord du juge refuse une autre clause que:
les héritiers.
Effectivement, la clause normale est:
les héritiers.
Attention, beuacoup de compagnie d'assurance même avec l'accord du juge refuse une autre clause que:
les héritiers.
bonjour
je confirme les posts précédents. une clause notariée est assimilée à un testament, hors une personne sous tutelle ne peut tester
je confirme les posts précédents. une clause notariée est assimilée à un testament, hors une personne sous tutelle ne peut tester
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Merci pour vos réponses pouvez vous me dire quel est le role de la réforme des tutelles ? je pensais que le majeur avait le droit de tester avec l'accord du juge et de désigner les bénéficiaires de son choix.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
re
effectivement avec la reforme des tutelles, le majeur peut tester avec autorisation du Juge. ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation. Le Juge peut aussi autoriser d'autres bénéficiaires que mes héritiers, mais la liste doit figurer dans l'ordonnance de placement délivrée par le Juge. à défaut, seul "mes héritiers" est autorisé
cdt
effectivement avec la reforme des tutelles, le majeur peut tester avec autorisation du Juge. ce qui ne semble pas être le cas dans votre situation. Le Juge peut aussi autoriser d'autres bénéficiaires que mes héritiers, mais la liste doit figurer dans l'ordonnance de placement délivrée par le Juge. à défaut, seul "mes héritiers" est autorisé
cdt
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