A voir également:
- Délais de règlement de factures
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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- Delais virement caf - Forum CAF
1 réponse
Réglez le visiophone immédiatement.
Mais, effectivement, plus de ving mois de retard c'est important.
En ce qui concerne les saisies, celles-ci ne peuvent intervenir qu'à la suite d'un jugement. Idem pour les dommages et interets et frais divers.
Pour les interets dus suite au retard, à vous de voir si votre responsabilité est engagée dans ce non paiement.
Leurs taux legaux : 2008 = 3,99 %, 2009 = 3,79 % et 2010 = 0,65 %.
Mais, effectivement, plus de ving mois de retard c'est important.
En ce qui concerne les saisies, celles-ci ne peuvent intervenir qu'à la suite d'un jugement. Idem pour les dommages et interets et frais divers.
Pour les interets dus suite au retard, à vous de voir si votre responsabilité est engagée dans ce non paiement.
Leurs taux legaux : 2008 = 3,99 %, 2009 = 3,79 % et 2010 = 0,65 %.
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