Accès compteur EDF

Question

Bonjour à tous,

Notre voisin à mis un portail en avant dans l'impasse qui nous barre l'accès à notre compteur électrique auquel nous avions accès depuis plus de trente ans.  Il fut posé à cet endroit par EDF en 1972.
Il a acheter sa maison en 2000 et a décidé d'avancer l'emplacement de son portail.   Il veut que nous déplacions donc le compteur à nos frais.

Certes Il possède l'impasse dans sa longueur mais pas dans sa largeur en partie basse ou se trouve notre compteur.  C'est un autre voisin qui est prioritaire d'une bande de terre d'environ 70cm de large par 100m de long;  au bout de cette parcelle se trouve notre compteur depuis 1972.

Quelqu'un connaîtrait-il un article ou des articles de loi me permettant de faire valoir mes droits?  Un spécialiste en conflits de mitoyenneté?   Un juris-prudence?

Je sais que j'ai un droit d'accès mais c'est la procédure que je recherche.  Un sommation lui a été faite pour remettre un clef mais il s'en fou...

Merci par avance.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : déjà, s'il est en bordure de rue, il doit se tenir en retrait de 4 mètres de façon à ce que lorsqu'il arrive, il n'encombre pas la rue le temps d'ouvrir le portail.

Même si ce n'est pas sur la voie publique, les mêmes règles s'appliquent en principe.

Et puis pour installer un portail, normalement il faut une autorisation de travaux de la mairie qui lui imposerait le retrait.

Donc, prenez des photos de l'impasse et du portail, un plan même fait à la main et allez à la mairie au services des permis de construire. On devrait vous renseigner.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : peu importe qu'il y ai 4 ans, allez à la mairie malgré tout pour essayer de le faire déplacer.

Ou alors, il vous faudra faire déplacer le compteur.

Accès compteur EDF

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