Changements et améliorations
sarah
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon pere loue un magasin non-meubler. Il n'y avait pas de contrat ecrite entre le proprietaire et mon pere. Ils etaient tombe d'accord verbalement.
Il a apporte des changements au magasin. c'est a dire il a mis des etagers, des lumiers, chaises, tables, etc... Les changements et ameliorations etaient faites avec le consentement du proprietaire.
Maintenant que le proprietaire veux recuperer le magasin. mon pere est pret a partir mais il veux prendre ses affairs, comme la table, les chaises, les vitrines, les ventilateur, etc...
Mais le proprietaire lui a fait comprendre que les changement et ameliorations qu'il a apporte restera dans le magasin et qu'il n'a pas le droit de les prendre.
est-ce-que c'est vrai? est-ce que les changement et ameliorations faites deviennent les bien du proprietaire?
Il a apporte des changements au magasin. c'est a dire il a mis des etagers, des lumiers, chaises, tables, etc... Les changements et ameliorations etaient faites avec le consentement du proprietaire.
Maintenant que le proprietaire veux recuperer le magasin. mon pere est pret a partir mais il veux prendre ses affairs, comme la table, les chaises, les vitrines, les ventilateur, etc...
Mais le proprietaire lui a fait comprendre que les changement et ameliorations qu'il a apporte restera dans le magasin et qu'il n'a pas le droit de les prendre.
est-ce-que c'est vrai? est-ce que les changement et ameliorations faites deviennent les bien du proprietaire?
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1 réponse
En matière de bail commercial tout ou presque est conventionnel. Ici rien n'est écrit......personne ne peut vraiment prétendre à quelque chose à moins de prouver la convention (bon courage)
sarah
Je pense que le proprietaire pourra prouver qu'il y a bien un bail puis que le loyer a bien eter payer durant la duree du bail.
lbigaret
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Je ne remettais en doute l'existence du bail mais son contenu conventionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...