Bien immobilier en viager
vanille 18
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 août 2010 à 04:45
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 9 août 2010 à 04:45
A voir également:
- Bien immobilier en viager
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 20/03/2010 à 11:11
Modifié par condorcet le 20/03/2010 à 11:11
Votre projet n'est pas réalisable pour deux raisons.
La première étant qu'il convient, au préalable, d'obtenir l'accord de tous les héritiers futurs de votre grand'mère. Vu l'ambiance familiale délétère, vous ne pouvez espérer l'obtenir.
La seconde, il s'agit d'une donation déguisée, fiscalement fortement sanctionnée.
En effet:
-votre grand'mère ne semble pas dans l'indigence, dès lors dans l'obligation de vendre en viager afin de se procurer des rentrées d'argent supplémentaires;
-vous êtes sa petite-fille, ce lien de parenté laisse place à la suspicion sur la sincérité de la vente;
-si le bouquet est important, la rente est loin de correspondre à la réalité sachant que plus une personne est âgée plus le montant de la rente est élévée proportionnellement à ce qu'elle pourrait l'être sur une même base de calcul s'il s'agissait d'une personne plus jeune.
La première étant qu'il convient, au préalable, d'obtenir l'accord de tous les héritiers futurs de votre grand'mère. Vu l'ambiance familiale délétère, vous ne pouvez espérer l'obtenir.
La seconde, il s'agit d'une donation déguisée, fiscalement fortement sanctionnée.
En effet:
-votre grand'mère ne semble pas dans l'indigence, dès lors dans l'obligation de vendre en viager afin de se procurer des rentrées d'argent supplémentaires;
-vous êtes sa petite-fille, ce lien de parenté laisse place à la suspicion sur la sincérité de la vente;
-si le bouquet est important, la rente est loin de correspondre à la réalité sachant que plus une personne est âgée plus le montant de la rente est élévée proportionnellement à ce qu'elle pourrait l'être sur une même base de calcul s'il s'agissait d'une personne plus jeune.
Je viens seulement de lire votre annonce ce jour. Consultant international, actuellement à la retraite, j'ai vendu plus de 400 viagers et j'en ai acheté
8 pour mon propre compte.
Votre demande est incomplète car vous ne préciser pas si il s'agit d'un
viager libre ou occupé , limité ou non dans le temps.
Les reponses reçus par Condorcet sont inexactes :il y a des délais légaux à respecter qui supprimeront totalement suspiction et donation déguisée et il
n'y aura donc aucune sanction puisq'il ne s'agira nullement d'une donation,
mais d'une vente parfaite, réalisée régulièrement devant notaire.
Oser écrire qu'il fait être " indigent ! " prouve définitivement que Condorcet ne s'y connait absolument pas en viager car , j'ai personnellement vendu
plusieurs biens immeubles appartenant aux mêmes personnes et donc naturellement pas "indigent ".
Il ne faut évidemment pas avoir , non plus , l'accord de tous les héritiers :
votre grand -mère , si elle est seule propriètaire , est parfaitement autorisée
à vendre son immeuble à qui elle veut sans avoir besoin d'aucune autorisation.
Si vous le souhaitez encore utile, vous pouvez m'envoyez les détails nécessaires et posez les questions qui vous tracassent. Steve.
8 pour mon propre compte.
Votre demande est incomplète car vous ne préciser pas si il s'agit d'un
viager libre ou occupé , limité ou non dans le temps.
Les reponses reçus par Condorcet sont inexactes :il y a des délais légaux à respecter qui supprimeront totalement suspiction et donation déguisée et il
n'y aura donc aucune sanction puisq'il ne s'agira nullement d'une donation,
mais d'une vente parfaite, réalisée régulièrement devant notaire.
Oser écrire qu'il fait être " indigent ! " prouve définitivement que Condorcet ne s'y connait absolument pas en viager car , j'ai personnellement vendu
plusieurs biens immeubles appartenant aux mêmes personnes et donc naturellement pas "indigent ".
Il ne faut évidemment pas avoir , non plus , l'accord de tous les héritiers :
votre grand -mère , si elle est seule propriètaire , est parfaitement autorisée
à vendre son immeuble à qui elle veut sans avoir besoin d'aucune autorisation.
Si vous le souhaitez encore utile, vous pouvez m'envoyez les détails nécessaires et posez les questions qui vous tracassent. Steve.
dominiquecaen
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9 août 2010 à 04:45
9 août 2010 à 04:45
Bonsoir,
Simplement, article 918 du Code civil, loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputable sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Simplement, article 918 du Code civil, loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : "La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputable sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.