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Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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19 mars 2010 à 09:41
19 mars 2010 à 09:41
Bonjour,
Il y a prescription ! Vous avez donc bien "gagner" une tele gratuitement du a la lenteur des services.
Cette maison de credit ne peut rien faire contre vous, a part vous harcelez et vous impressionnez mais n'ont aucun droit de saisie.
Voici ce que dit la loi :
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier.
Dans votre cas il y a plus de deux ans.
Envoyez les promenes si il ne vous lache pas la grappe.
Bonne continuation
Il y a prescription ! Vous avez donc bien "gagner" une tele gratuitement du a la lenteur des services.
Cette maison de credit ne peut rien faire contre vous, a part vous harcelez et vous impressionnez mais n'ont aucun droit de saisie.
Voici ce que dit la loi :
DEUX ans à compter de chaque mensualité (art. L. 311-37 C. conso.) Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu. Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier.
Dans votre cas il y a plus de deux ans.
Envoyez les promenes si il ne vous lache pas la grappe.
Bonne continuation