Mensonge sur la surface habitable
Gene
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de signer un bail locatif (pour le 1er avril) et je viens de constater que la superficie inscrite est de 15 m2 supérieure à la vraie surface habitable. j'en ai fait part au proprio (Loi Carrez et Boutin) et lui ai demandé d'annuler le bail. Celui-ci refuse et dit qu'il est dans son droit .
Bail mensongé quels sont mes droits?
Merci, pour la réponse
Je viens de signer un bail locatif (pour le 1er avril) et je viens de constater que la superficie inscrite est de 15 m2 supérieure à la vraie surface habitable. j'en ai fait part au proprio (Loi Carrez et Boutin) et lui ai demandé d'annuler le bail. Celui-ci refuse et dit qu'il est dans son droit .
Bail mensongé quels sont mes droits?
Merci, pour la réponse
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2 réponses
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'instant en cas d'absence ou d'erreur dans la surface........intéressant non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...