Mensonge sur la surface habitable
Gene
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je viens de signer un bail locatif (pour le 1er avril) et je viens de constater que la superficie inscrite est de 15 m2 supérieure à la vraie surface habitable. j'en ai fait part au proprio (Loi Carrez et Boutin) et lui ai demandé d'annuler le bail. Celui-ci refuse et dit qu'il est dans son droit .
Bail mensongé quels sont mes droits?
Merci, pour la réponse
Je viens de signer un bail locatif (pour le 1er avril) et je viens de constater que la superficie inscrite est de 15 m2 supérieure à la vraie surface habitable. j'en ai fait part au proprio (Loi Carrez et Boutin) et lui ai demandé d'annuler le bail. Celui-ci refuse et dit qu'il est dans son droit .
Bail mensongé quels sont mes droits?
Merci, pour la réponse
A voir également:
- Mensonge sur la surface habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Surface habitable placard intégré - Forum Immobilier
- Chambre 7m2 habitable ✓ - Forum Immobilier
- Mon propriétaire a menti sur la surface - Forum Louer un logement
- Mensonge agent immobilier ✓ - Forum acheter une maison
2 réponses
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'instant en cas d'absence ou d'erreur dans la surface........intéressant non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...