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Mensonge sur la surface habitable

Gene - 18 mars 2010 à 14:32
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 mars 2010 à 12:47
Bonjour
Je viens de signer un bail locatif (pour le 1er avril) et je viens de constater que la superficie inscrite est de 15 m2 supérieure à la vraie surface habitable. j'en ai fait part au proprio (Loi Carrez et Boutin) et lui ai demandé d'annuler le bail. Celui-ci refuse et dit qu'il est dans son droit .
Bail mensongé quels sont mes droits?

Merci, pour la réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
18 mars 2010 à 20:39
Il n'y a pas de sanction prévue pour l'instant en cas d'absence ou d'erreur dans la surface........intéressant non ?
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Réponse 2 / 2
Gene
18 mars 2010 à 21:46
Merci pour la réponse mais je ne veux pas une sanction je veux seulement une annulation du bail pour tromperie sur la surface habitable d'où tromperie sur le loyer.
Merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 mars 2010 à 12:47
Une annulation du bail serait une sanction au sens juridique !
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